TA95 · 5ème Chambre — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2022 et 13 septembre 2023, la SARL FMS DECO, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B, ayant pour avocat Me Garcia, demande au Tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL FMS DECO soutient que : 
 - l'administration n'établit pas lui avoir adressé une mise en demeure avant de constater l'existence d'une opposition à contrôle fiscal en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; 
 - la situation d'opposition à contrôle fiscal, retenue par l'administration, n'est pas caractérisée, de sorte que le recours à la taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, n'est pas justifié ; 
 - elle a été irrégulièrement privée d'un droit au recours hiérarchique ;   
 - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible et collectée ne sont pas fondés ; 
 - les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ne sont pas fondées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juin 2023 et 7 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que : 
 - un dégrèvement d'un montant total de 58 162 euros a été accordé à la SARL FMS DECO, par une décision du 26 septembre 2023 ; 
 - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés, s'agissant du surplus. 
 Par des courriers des 13 et 15 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a été invité à produire des pièces pour compléter l'instruction, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Les pièces complémentaires demandées, produites par le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise, ont été enregistrées le 19 mai 2025 et ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Villette, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL FMS DECO, qui a pour activité l'agencement, la rénovation de tous locaux, la décoration, la menuiserie, l'ébénisterie et autres travaux spécialisés de construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. À l'issue de cette procédure, le service a notifié à la SARL FMS DECO, par une proposition de rectification du 1er août 2019, selon la procédure de taxation d'office, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société, au titre des années 2016 et 2017. Par deux réclamations des 14 décembre 2021 et 19 septembre 2022, rejetées par l'administration fiscale le  
 13 septembre 2022, la société requérante a demandé le dégrèvement de ces impositions. La SARL FMS DECO, représentée par son liquidateur judiciaire Me B, demande au Tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 26 septembre 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé un dégrèvement partiel, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la  
 SARL FMS DECO a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, pour un montant total de  
 58 162 euros. Les conclusions de la requête aux fins de décharge sont, à concurrence de cette somme, devenues sans objet.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 
 4. La SARL FMS DECO soutient que la procédure d'opposition à contrôle fiscal, qui a abouti à une procédure d'évaluation d'office, est irrégulière au motif qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en garde qui lui aurait été régulièrement adressée. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 précité du livre des procédures fiscales, n'est assortie d'aucune mise en demeure ou autre formalité préalable. Au surplus, et en tout état de cause, ce moyen manque en fait. En effet, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a adressé un courrier de mise en garde du 4 juin 2019 à l'adresse du siège social de la SARL FMS DECO, dernière adresse fiscale connue de l'administration lors des opérations de contrôle. Ce pli a été présenté le 11 juin 2019 et a été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". La société requérante n'établit pas, ni même n'allègue avoir informé l'administration de son changement d'adresse. Dans ces conditions, le courrier de mise en garde du 4 juin 2019 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la société requérante le 11 juin 2019. En outre, un second pli, distribué à son destinataire le 6 juin 2019, a été adressé à l'adresse personnelle du gérant de la SARL FMS DECO.  
 5. La société requérante conteste ensuite la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition mise en œuvre par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, en soutenant qu'elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour permettre la tenue d'un débat oral et contradictoire lors des opérations de contrôle.  
 6. Il résulte de l'instruction que, par un avis de vérification du 25 juillet 2018, notifié le 1er août suivant, la SARL FMS DECO a été régulièrement informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2017. Lors de la première intervention, qui s'est déroulée le 29 août 2018 en présence de son gérant, la société requérante n'a présenté aucune comptabilité informatique à l'agent vérificateur. À l'occasion de la deuxième intervention, le 12 septembre 2018, alors même que l'administration fiscale a constaté que la SARL FMS DECO disposait d'un logiciel comptable, aucune comptabilité informatique n'a davantage été présentée. Ce n'est qu'au stade de la troisième intervention, le 27 septembre 2018, que la société requérante a remis des documents comptables au service vérificateur, qui ont été conservés par ce dernier à sa demande. Ces éléments ayant toutefois été jugés insuffisants pour mener à bien le contrôle, l'administration a demandé à la SARL FMS DECO, par un courriel du 18 avril 2019, de lui fournir des précisions sur les pièces justificatives relatives aux charges présentées. Aucune réponse n'a été apportée à ce courriel, qui proposait également à la société requérante trois nouvelles dates d'entretien, les 14, 15 et 17 mai 2019. Un courrier du 4 juin 2019 mettant en garde la SARL FMS DECO sur les conséquences d'une éventuelle opposition au contrôle fiscal et l'invitant à se présenter à un rendez-vous dans les locaux de l'administration, le 27 juin 2019, a été adressé au siège social de la société requérante par pli recommandé avec accusé réception et a été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le même courrier a été transmis au domicile personnel de M. A, gérant de la SARL FMS DECO, par un courrier recommandé avec accusé de réception a été distribué, le 21 juin 2019. Malgré ces envois, aucun représentant légal de la société requérante ne s'est présenté à l'entretien du 27 juin 2019. En conséquence, l'administration a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal,  
 le 28 juin 2019, transmis par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société requérante, ainsi qu'à l'adresse personnelle de son gérant. Ces plis ont été retournés à l'administration avec les mentions respectives " destinataire inconnu à l'adresse " et " pli avisé et non réclamé ". La SARL FMS DECO, qui ne conteste pas la matérialité des faits ainsi exposés, fait valoir que l'état de santé de son gérant aurait empêché sa représentation lors des opérations de contrôle. Toutefois, l'intéressée se borne à produire, pour en justifier, un certificat médical établi par un médecin généraliste, postérieur aux opérations de contrôle, évoquant sans autre précision " un syndrome d'épuisement physique professionnel et émotionnel " présent depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, l'administration fiscale établit que le contrôle fiscal de la SARL FMS DECO n'a pu avoir lieu du fait de la société requérante. Par suite, c'est à bon droit que le service a estimé que l'intéressée était en situation d'opposition à contrôle fiscal et a, dès lors, procédé à l'évaluation d'office de ses bases imposables, sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 
 7. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. " Le même article prévoit que les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration. Le sixième paragraphe de la rubrique " L'avis de vérification " de cette charte, prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur désigné par le directeur. Leur rôle vous est précisé plus loin (). Vous pouvez les contacter pendant la vérification. ". 
 8. La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d'imposition qui sera ultérieurement mise en œuvre à leur encontre. Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification. Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la date de mise en recouvrement.  
 9. En revanche, si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord avec ce dernier après envoi de la réponse aux observations du contribuable, une telle garantie ne bénéficie qu'au contribuable relevant d'une procédure d'imposition contradictoire. 
 10. Il résulte de l'instruction que la SARL FMS DECO a demandé la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l'interlocuteur départemental le 3 octobre 2019, après la notification de la proposition de rectification du 1er août 2019. Par ailleurs, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, la société requérante a été à bon droit imposée d'office pour s'être opposée au contrôle mis en œuvre par l'administration fiscale. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'une garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, tirée de la possibilité de bénéficier d'un recours hiérarchique. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 S'agissant du rejet de la comptabilité :  
 11. Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration () ". 
 12. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des opérations de contrôle, l'administration a relevé des irrégularités dans la tenue de la comptabilité de la SARL FMS DECO, au nombre desquelles le non-respect de la séquentialité chronologique de la numérotation des factures, des lacunes dans la séquentialité de la numérotation des factures de recettes, ainsi que l'inexistence du chemin de révision comptable entre les pièces justificatives et la comptabilité présentée. Par ces éléments, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités dont la comptabilité de la SARL FMS DECO était entachée au titre de la période de contrôle. En se bornant à faire valoir, sans autre précision, qu'elle a régulièrement tenu sa comptabilité au cours de la période visée par le contrôle, la société requérante ne conteste pas sérieusement les constats opérés par l'administration. Dans ces conditions, la SARL FMS DECO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a rejeté sa comptabilité comme étant dénuée de valeur probante.  
 S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible :  
 13. En vertu du I. de l'article 256 du code général des impôts, les prestations de service effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / b) Celle qui est due à l'importation ; / c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; / d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287. ". Enfin, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 1er août 2019, que pour remettre en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par la SARL FMS DECO au titre des années contrôlées, l'administration a relevé, d'une part, des incohérences entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible et celle figurant sur les pièces comptables justificatives produites et, d'autre part, qu'un certain nombre des dépenses avaient un caractère personnel et n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la société requérante ou utilisées pour les besoins d'une opération taxable. La SARL FMS DECO conteste le bien-fondé de ces rectifications et demande, dans un souci de réalisme économique, que la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déclarée soit admise en déduction. Elle produit, au soutien de ses allégations, plusieurs factures. Toutefois, il résulte de l'instruction que les factures " Dispano ", du 31 janvier 2016 et " AMG ", du 22 novembre 2016, ont déjà été prises en compte par l'administration dans le cadre des opérations de contrôle. Par ailleurs, les factures " Paprec ", du 21 septembre 2016, ainsi que plusieurs factures " SCI du bouleau " émises en 2017, qui correspondraient à la location de son siège social, ne comportent pas les mentions prévues par l'article 242 nonies A du code général des impôts. Enfin, s'agissant des factures " Ghait Ben ", du 21 septembre 2016, " Vexin Bâtiment ", du 26 juin 2016, et " Pellivain Binet ", du 20 janvier 2017, la SARL FMS DECO ne justifie pas que les dépenses correspondantes, qui n'ont pas été inscrites en comptabilité, ont effectivement été acquittées. Par suite, la SARL FMS DECO n'est pas fondée à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait déclarée au titre de ces factures.  
 S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 
 15. La SARL FMS DECO conteste le bien-fondé de la rectification opérée par l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année 2017, à hauteur de 43 113 euros. Selon elle, cette rectification, exclusivement fondée sur le changement de régime de taxe sur la valeur ajoutée qui lui était applicable, serait artificielle et infondée. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société requérante, bien qu'ayant exercé au cours de l'année 2017 une activité économique génératrice de chiffre d'affaires assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, n'a procédé à aucune déclaration de taxe collectée au titre de cette période, dans les délais qui lui étaient impartis. L'administration, constatant cette carence déclarative, était ainsi fondée à reconstituer le chiffre d'affaires réalisé et à déterminer le montant de taxe sur la valeur ajoutée due, en retenant le taux normal de 20 %. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette rectification repose sur l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée en dépit de l'exercice d'une activité imposable, et non sur un simple changement de régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.  
 S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés :  
 16. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article  
 39 A, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 
 17. D'autre part aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels () ; Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise () ". 
 18. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, la SARL FMS DECO, était propriétaire de deux véhicules de marque Peugeot et Porsche. L'intéressée a inscrit ces véhicules à l'actif immobilisé et a déclaré, à ce titre, des dotations aux amortissements d'un montant de 11 438 euros au titre de l'année 2016, et de 7 638 euros au titre de l'année 2017. Le service vérificateur a remis en cause les frais passés en immobilisation et procédé à la réintégration aux résultats des amortissements pratiqués en résultant, au motif de l'absence de pièces justificatives produites. La société requérante, qui se borne à faire valoir qu'elle a égaré les factures d'achat des véhicules concernés, ne justifie ni de la réalité de l'acquisition de ces véhicules, ni de leur prix d'achat, ni encore du caractère normal de la méthode d'amortissement retenue. Dans ces conditions, la SARL FMS DECO n'est pas fondée à demander la déductibilité en charge des dotations aux amortissements relatives à l'achat de ces deux véhicules.  
 19. Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et correspondre à une charge effective. 
 20. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 21. Ainsi qu'il a été indiqué au point 18, la SARL FMS DECO ne justifie pas de l'acquisition des deux véhicules de marque Peugeot et Porsche. Elle n'établit pas davantage que ces véhicules auraient été utilisés, au cours de la période vérifiée, pour les besoins de son activité professionnelle. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la déduction en charges des frais d'assurance correspondant à ces véhicules, facturés par la société Allianz. 
 22. La SARL FMS DECO demande la déduction en charges de frais postaux et de télécommunication s'élevant à 2 130,10 euros au titre de l'année 2016 et à 1 569,32 euros, au titre de l'année 2017, ainsi que de frais bancaires, à hauteur de 14 814,57 euros, au titre de l'année 2016, et de 3 243,43 euros, au titre de l'année 2017. Toutefois, si la société requérante produit des extraits de grand livre et de balance comptable, elle ne justifie pas, par la production de factures, la réalité des charges enregistrées en comptabilité. Dans ces conditions, la SARL FMS DECO n'est pas fondée à demander la déduction en charge de ces dépenses.  
 23. Enfin, la SARL FMS DECO demande la déduction en charges des sommes mentionnées sur diverses factures qu'elle produit, dont le détail a été précisé au point 14 du jugement. Toutefois, la société requérante ne justifie pas que les dépenses correspondantes, qui n'ont pas été inscrites en comptabilité, ont effectivement été acquittées.  
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SARL FMS DECO doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par la SARL FMS DECO, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B, doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL FMS DECO, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me B, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FMS DECO, et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GABEZ 
 Le président, 
 Signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 Signé 
 I. MERLINGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.