TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Konate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour algérienne portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, en cas d'annulation des seules décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de police ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation et a notamment commis une erreur sur la date d'expiration de la carte de résident de son époux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle doit être annulée du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne, née le 26 juillet 1992, déclare être entrée en France le 24 septembre 2017. Elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont le préfet de police a fait application. Il mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles son auteur s'est fondé et notamment l'absence de preuve de l'ancienneté de séjour de Mme A en France et de communauté de vie avec son époux. Ainsi, à leur seule lecture, Mme A est en mesure de connaître les motifs de la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet de police ait commis une erreur de plume concernant la date de fin de validité du certificat de résident de l'époux de la requérante n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen. Si le préfet de police s'est borné à indiquer que Mme A ne justifiait ni d'une ancienneté de séjour sur le territoire français ni d'une vie commune ancienne et stable avec son époux, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier des pièces que lui a produites la requérante à ce titre. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, Mme A se borne à produire, pour justifier de l'ancienneté de son séjour et de sa vie commune en France, un ensemble de pièces dont pratiquement aucune ne la concerne personnellement et exclusivement. Ainsi, si elle produit les déclarations d'impôt de son foyer pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, celles-ci ne comportent que les revenus de son époux. Les attestations de scolarité de ses deux enfants, les factures de restauration scolaires et le récapitulatif des aides versées à sa famille par la caisse d'allocations familiales ainsi que le courrier de la maison départementale pour les personnes handicapées relatif à son fils aîné sont également adressés à son mari et ne démontrent pas sa présence sur le territoire français. Le courrier de l'assurance maladie relatif à son admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat, daté du 21 mai 2021, et le certificat de son médecin traitant attestant de sa grossesse, postérieur à la date de la décision attaquée, sont récents et insuffisamment probants. Dès lors, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur de fait, estimer que Mme A ne justifiait pas de la durée de son séjour en France et d'une communauté de vie ancienne et stable avec son époux.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme A soutient vivre en France depuis 2017, avec son mari, ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 26 décembre 2031, et leurs deux enfants, nés en 2014 à Paris et en 2016 en Algérie, que son fils aîné est en situation de handicap et qu'elle est enceinte d'un troisième enfant. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 6, la durée de son séjour en France et l'ancienneté de la vie commune avec son mari ne sont pas établies par les pièces qu'elle verse à l'instance. En outre, le certificat médical, postérieur à la décision attaquée et qui ne comporte ni tampon ni signature du médecin qui en est l'auteur, ne suffit pas à établir que Mme A serait enceinte d'un troisième enfant. Elle n'apporte par ailleurs aucune indication sur les difficultés dont souffrirait son fils aîné. Enfin, elle n'établit ni même n'allègue exercer une activité professionnelle et n'apporte aucun élément sur son insertion au sein de la société française, ni sur les conditions de subsistance de la cellule familiale dont rien ne s'oppose à ce qu'elle soit reconstituée dans le pays d'origine du couple, où il n'est au demeurant pas établi que les enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour pris à son encontre porte à son droit au respect d'une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par la mesure. Dès lors, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés.  
 7. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée en cas d'exécution forcée de l'arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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