TA44 · 9ème Chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 octobre 2022 et le 16 janvier 2023, M. E I C, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 22 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Madrid (Espagne) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés : 
 - la décision peut également être fondée sur l'incompétence de l'autorité consulaire à Madrid, dès lors que M. C résidait en France à la date de la décision attaquée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E I C, ressortissant sénégalais né le 13 janvier 1997, a présenté une demande de visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant auprès des autorités consulaires françaises à Madrid. Par une décision en date du 22 décembre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 4 avril 2022 confirmée par une décision explicite du 9 novembre 2022, dont M. C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur l'objet du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 4 avril 2022 par laquelle la commission de recours a rejeté son recours contre la décision du 22 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Madrid doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 9 novembre 2022 par laquelle la commission a confirmé ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde et indique que M. C ne justifie pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour en France et qu'eu égard à sa situation personnelle, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, notamment migratoires. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er décembre 1995, celles-ci n'étant pas relatives à l'entrée mais au séjour sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être, dès lors, écarté. 
 6. En troisième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 7. S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l'octroi d'un tel visa.  
 8. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.  
 9. D'une part, cette instruction, en son point 2.2 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études " indique : " L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. ".   
 10. Pour justifier de ses ressources, sont produites trois attestations établies par M. B C H et M. F C, frères du requérant, et par M. D dit G, oncle du requérant, qui s'engagent individuellement à le prendre en charge financièrement durant la durée de ses études. Toutefois, ces attestations ne sont assorties d'aucun montant permettant d'apprécier l'engagement de leurs signataires, alors qu'en outre, elles ne sont pas corroborées par les relevés bancaires du demandeur produits à l'appui de sa requête. S'il est vrai que M. C justifie d'une épargne personnelle et d'avoir perçu le 3 mai 2022 une bourse d'étude des autorités sénégalaises, pour un montant annuel de 1 000 euros, ces éléments ne permettent pas à eux seuls d'apporter la preuve de ce que M. C disposera pour la durée de sa scolarité en France de moyens mensuels d'existence à hauteur de 615 euros. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en se fondant sur le motif tiré de ce que M. C ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour en France pour études. 
 11. D'autre part, l'instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 12. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui développe des arguments supplémentaires relatifs à l'absence de cohérence et de sérieux du projet d'études de l'intéressé, doit être regardé comme développant le motif tiré du risque de détournement du visa à d'autres fins que le projet d'études, et non comme sollicitant une substitution de motifs. Il ressort des pièces du dossier que M. C, après avoir obtenu son baccalauréat en septembre 2020, est inscrit en deuxième année de brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité contrôle industriel et régulation automatique au sein du lycée Vauban à Dunkerque au titre de l'année universitaire 2022/2023. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que M. C n'a pas suivi la procédure de demande d'admission préalable auprès de campus France, il ne démontre pas qu'une telle procédure aurait été applicable à un ressortissant étranger résidant en Espagne. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. C suit de manière effective la formation depuis septembre 2021, et a été admis en deuxième année de BTS à compter de septembre 2022. Il établit au surplus suivre sérieusement cette formation, qu'il insère dans un projet professionnel cohérent puisque celui-ci souhaite être embauché par la suite dans une société pétrolière sénégalaise en qualité de technicien en exploitation pétrolière. Au demeurant, l'administration, qui se borne principalement à faire état de l'âge, des attaches familiales de M. C en France et en Espagne, et de ce que des formations équivalentes existeraient au Sénégal, n'établit pas que le visa aurait été sollicité à d'autres fins que le suivi d'études. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le second motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est fondée sur un motif illégal et sur un motif légal. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif légal, tiré de ce que M. C ne justifie pas des ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour en France. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E I C, à Me Ferrand et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 H. A 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,