TA95 · 7ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 octobre 2022, le 2 novembre 2022, le 29 mars 2023 et le 20 avril 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 septembre 2023, M. B C A, représenté par Me Traore, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés en date du 8 septembre 2022 et du 4 avril 2023 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " étudiant ", ou, à défaut, " travailleur temporaire "; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 septembre 2022 : 
 - la requête n'a pas perdu son objet suite à l'abrogation de cet arrêté ;  
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ou de travailleur temporaire ; la décision portant refus de titre de séjour méconnaît, dès lors, les dispositions des articles L. 422-1, L. 435-3 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 4 avril 2023 : 
 - il soulève les mêmes moyens à l'encontre de cette arrêté que ceux soulevés à l'encontre de celui du 8 septembre 2022 ; 
 - en outre, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure dès lors que l'arrêté du 4 avril 2023 a été pris, sans réexamen de sa situation, dans le seul but de faire obstacle à la procédure juridictionnelle en cours contre l'arrêté du 8 septembre 2023 qui a été signé par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'il a été notifié par télérecours et non par voie postale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté attaqué du 8 septembre 2022 par un arrêté du  
 31 mars 2023 et qu'il a pris un nouvel arrêté du 4 avril 2023 par lequel il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. C A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 27 mars 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que Mme E D, cheffe de la section contentieux/refus du bureau du contentieux des étrangers de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, n'était pas compétente pour signer l'arrêté du  
 8 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant de République Démocratique du Congo né le 7 juillet 2002, est entré sur le territoire français le 10 octobre 2018 selon ses déclarations. Le 30 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet du Val d'Oise a procédé à l'abrogation de cet arrêté en cours d'instance. Par un nouvel arrêté du 4 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 8 septembre 2022 et 4 avril 2023. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-d'Oise en ce qui concerne l'arrêté du 8 septembre 2022 :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise fait valoir que, par une décision du 31 mars 2023, il a abrogé l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel il a refusé de délivrer à M. C A un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Toutefois, la décision portant refus de titre de séjour avait reçu un commencement d'exécution pendant la période où l'arrêté du 8 septembre 2022 était en vigueur. Par suite, et contrairement à ce que soutient le préfet, la requête a conservé son objet. L'exception de non-lieu doit dès lors être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 : 
 4. L'arrêté attaqué du 8 septembre 2022 a été signé par Mme E D, cheffe de la section contentieux/refus, qui a reçu compétence du préfet du Val-d'Oise, par un arrêté n° 22-128 du 27 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer, d'une part, toutes correspondances ou documents administratifs relevant de sa compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire, et, d'autre part, pour les récépissés et autorisations provisoires de séjour visés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2. Dès lors, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'entrent pas dans le champ de la délégation de signature accordée à Mme D. L'arrêté attaqué est par conséquent entaché d'un vice d'incompétence. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 : 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ()" 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C A est présent en France depuis septembre 2019, ainsi qu'il en justifie par la production de ses relevés de notes depuis lors et d'une attestation de scolarité à partir du début de l'année scolaire 2019/2020. Il poursuit des études en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle de monteur d'installations sanitaires en alternance en septembre 2021, au cours desquelles il a obtenu de très bons résultats avec les félicitations ou les compliments de ses professeurs à tous les trimestres, et a conclu un contrat d'apprentissage avec la société PLM Services et travaux pour deux ans à partir de septembre 2021. Il justifie, par la production d'un certificat de travail et de bulletins de paie, qu'il a été salarié de cette société du 1er septembre 2021 au 31 juillet 2023. Il ressort en outre des pièces du dossier que le père et la mère de M. C A résident en France, où ils sont en situation régulière, sa mère étant titulaire d'une carte de résident et son père d'une carte de séjour pluriannuelle. Dans ces conditions, l'admission au séjour de M. C A doit être regardée comme se justifiant au regard de motifs exceptionnels de nature à établir qu'en lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 4 avril 2023 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement à la suite de l'arrêté du 4 avril 2023 implique nécessairement, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M. C A, que l'autorité compétente lui délivre un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de l'intéressé, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Les arrêtés du préfet du Val-d'Oise en date des 8 septembre 2022 et 4 avril 2023 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. C A, de lui délivrer, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans sa situation, un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C A la somme de 1 500  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du  
 Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.