TA44 · 11ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Provost, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire française à La Havane (Cuba) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - l'appréciation par la commission de recours du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entachée d'erreur manifeste. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante cubaine, née le 29 mai 1969, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à La Havane (Cuba), le 6 mai 2022, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France en vue d'y effectuer un séjour culturel. Par une décision du 11 mai 2022, l'autorité consulaire a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 30 juillet 2022, dont Mme C A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par l'intéressée contre la décision consulaire du 11 mai 2022. 
 2. Il résulte des mentions de l'accusé de réception transmis au conseil de la requérante par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à son recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu' " il existe des doutes raisonnables quant à la volonté de la demandeuse de visa de quitter la France avant l'expiration de son visa ". 
 3. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C A, célibataire, âgée de 54 ans, qui soutient en particulier avoir " sa mère et sa sœur à Cuba ", a souhaité se rendre en France pour y voir M. D, un ami de nationalité française. Si, pour démontrer l'existence d'un risque de détournement par la requérante de l'objet du visa qu'elle a demandé, le ministre fait valoir qu'elle ne produit aucune facture récente permettant d'établir qu'elle est toujours propriétaire de l'appartement dont elle a produit un certificat de propriété daté du 6 janvier 2015, qu'elle s'est déclarée sans profession au moment de sa demande de visa et n'a produit aucun relevé bancaire ni justificatif des ressources, et que ses attaches économiques dans son pays d'origine sont insuffisantes pour garantir son retour à l'expiration de son visa, ces éléments ne sauraient permettre, par eux-mêmes, d'établir l'existence d'un risque avéré de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, alors par ailleurs que Mme C A justifie d'une attestation d'accueil établie par M. D qui s'est engagé à prendre en charge les frais de son séjour en France et a financé le coût de ses billets d'avion. Au surplus, elle soutient, sans être contredite, qu'elle a respecté la durée de ses précédents visas. Dans ces conditions, en estimant qu'il existe un risque avéré de détournement par la requérante de l'objet de son visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le visa sollicité soit délivré. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 30 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C A une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme  B C A  et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revereau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. BRIAND