TA95 · 3ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. D B, représenté par Me Berbagui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire " étudiant ", à titre infiniment subsidiaire " visiteur ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation . 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal que par arrêté du 23 janvier 2023, il a abrogé l'arrêté attaqué du 15 septembre 2022 en toutes ses dispositions. 
 Par courrier en date du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Moinecourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le dernier état de ses écritures, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes C et Gay-Heuzey, conseillères, 
 Assistées de Mme Vivet, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. C 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière