TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. D C, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à défaut, enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente car ni son auteur ni le préfet de police ne justifient de leur compétence ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit car il n'a pas visé les dispositions de l'accord franco-marocain ni examiné sa situation au regard des stipulations de son article 3  ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce car il dispose bien d'un passeport marocain et justifie être entré régulièrement sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés et demande au tribunal de procéder à une substitution de base légale en fondant son arrêté sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Potier représentant M. C. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 13 juin 2022, le préfet de police a obligé M. C à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par  l'arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police, régulièrement nommé par le président de la République par décret du 20 mars 2019 publié au JORF du 21 mars suivant,  a donné délégation à M. B, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté en ses deux branches. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir et n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 2116-6 du code des relations entre le public et l'administration ni l'accord franco-marocain. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. C. 
 5. En quatrième lieu, M. C soutient que le préfet a commis une erreur de droit car il n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 l'accord franco-marocain entachant ainsi son arrêté d'un défaut de base légale. Toutefois, ce moyen doit être écarté comme inopérant dés lors que le préfet n'a pas refusé au requérant un titre de séjour mais a seulement prononcé une mesure d'obligation de quitter le territoire. 
 6. En cinquième lieu, M. C soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce (sic) car il dispose bien d'un passeport marocain et justifie être entré régulièrement sur le territoire français.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a pris sa décision d'obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le requérant n'était pas titulaire d'un document de voyage, ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour. Si M. C justifie dans le cadre de l'instance contentieuse qu'un visa long séjour lui a effectivement été délivré par les autorités italiennes le 17 décembre 2019 et qu'il possédait un passeport conservé à son domicile au moment de son arrestation, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas allégué que le requérant aurait sollicité et obtenu un titre de séjour après l'expiration de ce visa. Par suite, le requérant entrait dans le cas prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 611-1. A la demande du préfet, ces dispositions peuvent être substituées à celles du 1° de l'article L. 611-1 dès lors que cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce doivent donc être écartés. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. C, ressortissant marocain né en 1988 soutient qu'il est entré en France en 2019 et y réside depuis lors, qu'il déclare ses impôts et participe au rayonnement de la France, que son père y réside régulièrement sous couvert d'un titre de séjour et qu'il est bien inséré socialement et professionnellement car il travaille dans une boucherie et depuis le mois d'octobre 2021, il justifie d'un contrat à durée déterminée de 3 mois et de bulletins de salaire pour un montant autour de 400 euros. Toutefois, M. C est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022.   
 Le magistrat désigné, 
 A. A        
 La greffière 
 R. Boudina               La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8-2