TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. C A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3, alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions contestées méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien, né le 15 mars 1992, a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour, en qualité de père d'un enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'un enfant français, né le 21 mai 2020, qu'il a reconnu par anticipation le 13 mars 2020. Il justifie par les pièces versées au dossier qu'il vivait en concubinage avec la mère de l'enfant, de nationalité française, depuis dix-huit mois au moins à la date de l'arrêté contesté. Il produit en outre des attestations de la mère de l'enfant et de sa grand-mère maternelle, attestant qu'il participe à son entretien matériel, qu'il est présent pour lui et s'en occupe. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui renouveler son titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises et a, dès lors, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour doit être annulé, ainsi que par voie de conséquence les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 4. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police renouvelle le titre de séjour de M. A. Il lui est enjoint de procéder à ce renouvellement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 25 mai 2022 est annulé. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Giraudon, présidente, 
 Mme Marcus, première conseillère,  
 Mme Castéra , première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 202La rapporteure, 
 L. B 
 La présidente, 
 M.-C. GIRAUDONLe greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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