TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine (49) a suspendu le versement de son allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 1er juin 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Doué-la-Fontaine, à titre principal, de régulariser le versement de ses allocations d'aide au retour à l'emploi et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la prive de toute ressource en l'absence d'emploi alors qu'elle a deux enfants à charge et doit faire face au remboursement d'un emprunt immobilier, son époux percevant un salaire mensuel de 2 166 euros insuffisant pour assumer l'ensemble des charges de leur foyer ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 * elle a un effet rétroactif sur les mois de juin et juillet 2022 alors qu'une décision administrative ne peut régir que l'avenir ;  
 * la réglementation, telle que prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, n'impose pas, pour percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), de démontrer la réalité d'une recherche d'emploi auprès du centre hospitalier ; elle justifie avoir présenté des candidatures spontanées auprès d'autres établissements et avoir sollicité le centre hospitalier pour un poste administratif ;  
 * la décision litigieuse ne peut être légalement fondée sur le refus de propositions d'emploi d'aide-soignante, alors, d'une part, qu'elle n'a exprimé qu'un seul refus, le 28 juin 2022, et, d'autre part, que ce refus est intervenu après le terme de son dernier contrat conclu avec le centre hospitalier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le centre hospitalier de Doué-la-Fontaine, représenté par Me Charvin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante ne démontre pas être privée de toute ressource ; elle ne justifie pas avoir été en difficulté financière lors de ses précédentes périodes d'inactivité, notamment entre mai 2020 et septembre 2021 ; elle s'est elle-même placée dans une situation d'urgence en refusant la proposition de renouvellement de son contrat ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est suffisamment motivée ; 
 * elle fait suite à la demande de versement de l'ARE présentée par la requérante le 21 juillet 2022 et n'est donc pas rétroactive ; 
 * elle n'est pas entachée d'erreur de droit, les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail n'étant pas applicables à sa situation, ni davantage d'erreur d'appréciation ; elle a démissionné de son poste à la suite de sa journée de vacation en juin 2022 et a refusé de postuler aux postes administratifs ouverts au sein de l'établissement, elle ne peut donc être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ; à cet égard, sa situation ne correspond à aucun des cas de privation involontaire d'emploi tels que définis par le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, précisés par la circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 portant règlementation de l'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021 ; elle a refusé de poursuivre son activité au sein du centre hospitalier pour des motifs étrangers à des raisons familiales ou de santé ; elle ne justifie pas satisfaire aux conditions d'octroi de l'ARE telles que définies par le dernier règlement d'assurance chômage issu du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, eu égard à sa faible durée d'affiliation. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le numéro 2213917 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 - le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - la circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 portant règlementation de l'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Meunier, représentant Mme B. Il insiste à la barre sur la situation de grande difficulté financière de Mme B et de son foyer ; il soutient que Mme B  a bien le statut d'agent contractuel de droit public et qu'elle n'a pas démissionné de son précédent emploi ; il indique qu'à supposer que le centre hospitalier oppose un nouveau motif tiré de l'insuffisance de la durée d'affiliation de Mme B, celui-ci ne peut légalement fonder la décision litigieuse ; que le montant de l'ARE auquel la requérante peut prétendre est d'environ 1 071 euros ; 
 - et les observations de Me Charvin, représentant le centre hospitalier de Doué-la-Fontaine. Il conteste la situation d'urgence invoquée, dès lors que la décision litigieuse n'a pas d'effet sur la situation financière de Mme B, qui reste la même ; il indique que Mme B est vacataire et non agent contractuel de droit public et qu'elle n'établit pas que sa durée d'affiliation lui permettrait d'obtenir le versement de l'ARE, dont le montant auquel elle peut prétendre n'est pas davantage établi.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été employée par le centre hospitalier de Doué-La-Fontaine, pour y exercer les fonctions d'aide-soignante, le 18 juin 2022. Par un courrier 21 juillet 2022, l'intéressée a sollicité cet établissement,  en vue du versement de l'ARE pour le mois de juin 2022, lequel lui a été refusé, par une décision du 29 juillet 2022, dont elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, ainsi que de celle portant rejet implicite de son recours gracieux, présenté le 5 août 2022. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. La décision contestée a pour effet de priver Mme B du versement de l'ARE, alors qu'il résulte des mentions du bulletin de paye de l'intéressée du mois de juin 2022 que le montant de cette allocation est de 1 071,67 euros. Par ailleurs, eu égard au montant du salaire mensuel de son époux, d'environ 2 166 euros et aux charges de leur foyer composé de deux enfants, la privation du bénéficie de cette allocation doit être regardé comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme B.  En outre, s'il résulte de l'instruction que Mme B a refusé la proposition de contrat à durée déterminée à temps plein en tant qu'aide-soignante, qui lui a été adressée par le centre hospitalier de Doué-la-Fontaine, le 20 juin 2022, cette seule circonstance ne saurait suffire à démontrer que la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque, alors qu'elle démontre avoir recherché, durant la même période, un emploi en tant qu'assistante administrative, correspondant à ses aspirations professionnelles, sans qu'un poste de telle nature ne lui soit proposé par le centre hospitalier de Doué-la-Fontaine. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. Il résulte des mentions du bulletin de salaire de Mme B du mois de juin 2022 qu'elle a été employée par le centre hospitalier de Doué-la-Fontaine, en tant qu'agent contractuel sous contrat à durée déterminée, pour la journée du 18 juin 2022. Ainsi, la proposition de cet établissement en vue de conclure un nouveau contrat avec l'intéressée, à compter du 1er juillet 2022, datée du 20 juin 2022, a été formalisée postérieurement à la fin de son précédent contrat de travail. En outre, il résulte des mentions de ce même bulletin de salaire que Mme B pouvait prétendre au versement de l'ARE, alors qu'aucun élément ne tend à établir que l'intéressée ne justifierait pas d'une durée d'affiliation suffisante. Dans ces conditions, les moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que la décision litigieuse ne peut être légalement fondée, d'une part, sur le refus de propositions d'emploi d'aide-soignante, alors que ce refus est intervenu après le terme de son dernier contrat conclu avec le centre hospitalier, et, d'autre part, sur le motif tiré de l'insuffisance de sa durée d'affiliation, tel qu'invoqué lors de l'audience, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, y compris en ce qu'elle est fondée sur ce dernier motif. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine a suspendu le versement au bénéfice de Mme B, de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 1er juin 2022, ainsi que, par voie de conséquence, celle portant rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution de la présente ordonnance implique uniquement d'enjoindre au centre hospitalier de Doué-la-Fontaine de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme B tendant à ce qu'il lui soit versé l'ARE à compter du 1er juin 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 9. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les frais exposés par le centre hospitalier de Doué-la-Fontaine à l'occasion de cette procédure et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine a suspendu le versement au bénéfice de Mme B, de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 1er juin 2022 est suspendue ainsi que celle portant rejet implicite de son recours gracieux.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Doué-la-Fontaine de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme B tendant à ce qu'il lui soit versé l'ARE à compter du 1er juin 2022, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : Le Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine versera à Mme B la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Doué-la-Fontaine. 
 Fait à Nantes, le 24 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. Robert Nutte 
 La greffière, 
 G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,