TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. F G, représenté par Me Ah-Thion Diard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation au regard du droit au séjour en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivé ; 
 - l'article 388-4 du code de procédure pénale a été méconnu ; 
 - la fixation du pays de renvoi est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la présomption d'innocence est méconnue ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - le refus d'un délai de départ volontaire n'est pas motivé ; 
 - il méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour est illégale en conséquence ; 
 - elle n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. G a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, se disant ressortissant algérien né le 21 juillet 1996, est, selon ses déclarations, arrivé sur le territoire français en 2019. Par l'arrêté du 17 octobre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. Le requérant ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 3. Par un arrêté du 5 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a, légalement sur le fondement des dispositions de l'article 42 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, et, en son absence ou empêchement, à M. C, son adjoint, à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte, ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme D et de M. C, qu'à Mme A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, dans les limites des attributions de ce bureau, lesquelles couvrent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D et M. C n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé de faire obligation au requérant de quitter sans délai le territoire français. Il en résulte que ces décisions sont régulièrement motivées. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il en résulte qu'il se trouve dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet de la Loire-Atlantique pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour décider de faire obligation au requérant de quitter le territoire français, le préfet s'est seulement fondé sur la circonstance que la situation de l'intéressé relève des prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur la circonstance que des procès-verbaux de police font état de faits imputables au requérant et susceptibles de constituer des infractions. Il en résulte que le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de dispositions du code de procédure pénale le préfet a été mis en possession de ces procès-verbaux est sans influence sur l'appréciation de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français ne constitue pas une sanction, ni une mesure de police judiciaire. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, est inopérant. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire obligation au requérant de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Le séjour du requérant en France, remontant selon lui à la fin de l'année 2019 et où il est entré dans des conditions irrégulières, est récent. N'étant pas marié, il est célibataire.  Il n'a aucune tierce personne à sa charge. S'il fait état de sa relation avec une ressortissante française, il n'est pas justifié d'une communauté de vie et, en tout état de cause, une telle communauté, récente et les intéressés n'ayant pas d'enfant ensemble, ne fait pas obstacle à une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune ressource ni d'aucun domicile fixe en France. Agé de 26 ans, il ne justifie d'aucune impossibilité de poursuivre son existence dans le pays dont il est le ressortissant, où il ressort de ses déclarations que vivent ses parents, frères et sœurs. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant en France, le préfet de la Loire-Atlantique, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. Il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation. 
 11. Le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu irrégulièrement, sans demander la délivrance d'un titre de séjour. Aucune circonstance particulière ne ressort du dossier. En outre, contrairement à ce qu'il soutient, il ne présente aucune garantie de représentation. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions combinées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article L. 612-2 de ce code que le préfet de la Loire-Atlantique a estimé qu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et, pour cette raison a pu, sans erreur d'appréciation, de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. 
 12. La circonstance selon laquelle l'Algérie refuserait de délivrer des laissez-passer à ses ressortissants ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la Loire-Atlantique compte l'Algérie au nombre des destinations possibles de l'éloignement dès lors qu'ainsi que le requérant ne le conteste pas, il est un ressortissant de cet Etat. La circonstance ainsi alléguée, qui n'a d'incidence que sur l'exécution de l'éloignement, est, au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de cet éloignement et le moyen tiré de cette circonstance est, par suite, inopérant. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire dont il fait l'objet. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". L'article L. 613-2 du même code prévoit que la décision d'interdiction de retour est motivée. 
 15. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an. A la seule lecture de cet arrêté, le requérant peut connaître les motifs de cette décision. Dès lors, cette dernière est régulièrement motivée. 
 17. Dès lors que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et des circonstances humanitaires ne ressortant pas du dossier, c'est sans erreur de droit qu'en application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a assorti cette obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. 
 18. La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet un ressortissant étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est décidée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 19. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français du requérant, dont d'ailleurs la présence sur ce territoire constitue une menace pour l'ordre public. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Ah-Thion Diard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,