TA44 · 5ème Chambre — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2022 et 10 avril 2025, M. A... C..., représenté par Me Chouni-Guillois, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a ordonné de remettre sans délai au service de gendarmerie toutes les armes et munitions en sa possession, lui a fait interdiction d’en acquérir ou d’en détenir quelle que soit leur catégorie, a ordonné l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, a annulé les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes n° 04422018D002122418 du 10 novembre 2019 et n° 04942016D001533599 du 29 février 2016 et lui a retiré la validation de son permis de chasser. 
 
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne présente un danger ni pour lui-même ni pour autrui. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme B..., 
- et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A la suite d’un rapport administratif établi par les services de la gendarmerie national le 23 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 7 juillet 2022, a ordonné à M. A... C... de remettre immédiatement toutes les armes et munitions en sa possession, lui a fait interdiction d’en acquérir ou d’en détenir de nouvelle quelle que soit leur catégorie, a ordonné l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, a annulé les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes n° 04422018D002122418 du 10 novembre 2019 et n° 04942016D001533599 du 29 février 2016 et lui a retiré la validation de son permis de chasser. Par sa requête, M. C... demande l’annulation de cette décision. 
Aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. ». Aux termes de l’article  
R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / (…) / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ( …) ». 
Pour ordonner à M. C... de se dessaisir des armes en sa possession, le préfet de la Loire-Atlantique, s’est fondé sur le rapport de gendarmerie en date du 23 décembre 2021dont il ressort que le 18 novembre précédent les gendarmes sont intervenus, à la demande de l’épouse de l’intéressé, afin de le rechercher, celui-ci ayant adressé à plusieurs personnes, dans un contexte de séparation, des messages et lettres dans lesquels il menaçait de se suicider. Il ressort également de ce compte-rendu que lorsque les gendarmes l’ont retrouvé, M. C...  n’avait aucunement tenté de mettre fin à ses jours et ne s’est pas opposé à leur intervention et à la remise de ses armes. Du fait de sa détresse, il a cependant été hospitalisé au centre hospitalier d’Ancenis-Saint-Géréon. Postérieurement, par un certificat médical en date du 22 septembre 2022, son médecin traitant a attesté qu’il ne présentait aucun trouble du comportement. Il ressort, en outre, d’un rapport de gendarmerie en date du 6 novembre 2022 que M. C... n’est pas défavorablement connu, et a déféré sans difficulté à l’arrêté lui ordonnant de remettre ses armes. Au vu de l’ensemble de ces éléments, si les faits du 18 novembre 2021 ont, à juste titre, pu faire craindre un comportement dangereux de M. C... pour lui-même ou pour autrui, il n’est pas établi par les pièces du dossier qu’un tel comportement était toujours d’actualité à la date de l’arrêté attaqué, plus de huit mois après. En outre, alors que la décision litigieuse ne s’oppose pas à la levée de la saisie définitive des armes de M. C..., laquelle n’a jamais été ordonnée, celui-ci n’avait pas, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, à produire un certificat médical établi par un médecin spécialiste. Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. 
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 7 juillet 2022 doit être annulé. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 7 octobre 2022 est annulée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Claire Chauvet, présidente, 
Mme Claire Martel, première conseillère, 
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Claire B... 
 
La présidente, 
 
Claire Chauvet  
 
La greffière, 
 
 
 
 
 Théa Chauvet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,