TA44 · 1ère Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2022 et 7 mars 2023, Mme A C et M. B E agissant en qualité de curateur, représentés par Me Kaddouri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la composition du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était régulière et que l'avis a été émis après une délibération collégiale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D, épouse C, ressortissante marocaine née en 1985, est entrée en France le 3 février 2018 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjointe de français. Le 8 décembre 2018, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Elle a ainsi bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 février 2019 au 1er février 2021. Séparée de ce conjoint, le 19 janvier 2021, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Elle a, à ce titre, bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 avril 2022. Le 22 mars 2022, l'intéressée a sollicité du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de ce titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme C a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 avril 2022 au 13 octobre 2022. Sa demande a toutefois été rejetée par un arrêté du 29 septembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme D épouse C et son curateur, M. E, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3.  Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur. Cet avis constitue une garantie pour celui-ci. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 4.   Le préfet de Maine-et-Loire produit l'avis émis le 28 juin 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relativement à l'état de santé de la requérante, ainsi que le bordereau de transmission de cet avis. Il ressort de cet avis que le médecin auteur du rapport d'instruction de la demande de Mme C n'a pas siégé au sein de ce collège. En outre, l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire du caractère de cet avis commun aux trois médecins, sans qu'il soit besoin pour le préfet de produire d'autre document que cet avis. Mme C n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie de cet avis commun aux trois médecins formant ce collège. Enfin, si les dispositions précitées de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'avis du collège de médecins est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux adéquats, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine d'illégalité. Il suit de là que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'avis médical du 28 juin 2022 a été émis dans des conditions irrégulières et que la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure viciée. 
 5.  En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6.  Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le préfet de Maine-et-Loire s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII précité selon lequel, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et qu'elle peut voyager sans risque vers celui-ci. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que la requérante est atteinte d'une sclérose en plaques rémittente récurrente nécessitant un traitement spécifique par anti CD20 en hospitalisation de jour tous les six mois. La requérante allègue également avoir été victime d'une embolie pulmonaire nécessitant un suivi rapproché, sans toutefois l'établir. Elle présente un compte-rendu de consultation en orthophonie en date du 20 juin 2022, plusieurs certificats médicaux des mois d'octobre et novembre 2022 ainsi qu'un compte-rendu d'hospitalisation du 29 décembre 2022. Si ces certificats de même que le compte-rendu d'hospitalisation produits sont postérieurs à la décision attaquée, la réalité de la pathologie et des traitements suivis par la requérante n'est pas contestée par le préfet de Maine-et-Loire. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une prise en charge appropriée de telles pathologies n'existerait pas au Maroc, dès lors notamment, que le traitement médicamenteux dont bénéficie la requérante en France y est disponible sous le nom de " F ". La requérante ne justifie par ailleurs d'aucun élément propre à établir l'indisponibilité au Maroc de la prise en charge médicale appropriée d'une personne affectée de la sclérose en plaques. En outre, la requérante, alors même qu'elle a vécu au Maroc pendant plus de trente ans et qu'il ne ressort pas du dossier que la maladie dont elle est atteinte ne serait apparue qu'après son arrivée en France, fait également valoir qu'à supposer que les soins appropriés soient disponibles au Maroc, elle ne pourrait en tout état de cause en bénéficier effectivement, eu égard à sa situation économique précaire et à sa reconnaissance de handicap. Elle n'apporte toutefois aucun élément relatif au coût qu'engendrerait pour elle le traitement de sa pathologie au Maroc. En particulier, elle n'allègue au demeurant être dans l'impossibilité d'y bénéficier d'une protection sociale. Elle ne justifie ainsi pas de circonstances exceptionnelles tirées de particularités de sa situation personnelle qui l'empêcheraient d'accéder effectivement à une prise en charge appropriée au Maroc. En outre, il n'est pas établi que la requérante serait dans l'incapacité de voyager, alors que les comptes rendus versés au dossier relèvent une amélioration des troubles du langage et une stabilité globale de son état de santé et que, le cas échéant, elle peut bénéficier d'une assistance médicale au cours d'un voyage. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas le 9° de l'article L. 611-3 de ce code. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8.  En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 9.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C justifie d'une présence sur le territoire français de seulement quatre ans et demi à la date de la décision attaquée. Si elle se prévaut de ce qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français, elle indique être en instance de divorce à la date de la décision attaquée et sollicite à ce titre du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. En outre, la requérante ne se prévaut d'aucune autre attache sociale ou familiale sur le territoire français et n'établit pas ni même n'allègue qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans, où résident ses trois enfants mineurs ainsi que ses parents et où elle a nécessairement conservé des attaches sociales et culturelles. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11.  En premier lieu, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En l'espèce, la requérante ne justifie pas encourir en cas de retour au Maroc des risques pour sa vie ou sa liberté ou des risques d'être exposé dans ce pays à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, prohibés par ces stipulations. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C, à M. E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le13 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,