TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Ntsama, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une copie de l'obligation de quitter le territoire français qui aurait été prise à son encontre le 5 novembre 2020 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour valide elle se trouve dans une situation administrative précaire ayant des répercussions graves et immédiates ; 
 - la mesure sollicitée est utile ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bellity, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme B, ressortissante congolaise née 21 octobre 1997, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une copie de l'obligation de quitter le territoire français qui aurait été prise à son encontre le 5 novembre 2020. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 En ce qui concerne le prononcé de mesures à caractère général et réglementaire :  
 3. Mme B demande au juge, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité et aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour.  
 4. Toutefois, eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3. En l'espèce, les mesures sollicitées, au demeurant insuffisamment précisées, se rapportent à l'organisation du service et revêtent le caractère de mesures réglementaires, et ne sont pas, ainsi qu'il a été dit, de celles que le juge des référés peut ordonner de prendre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il n'y a pas lieu d'y faire droit. 
 En ce qui concerne le prononcé d'une injonction tendant à la délivrance d'une copie de l'obligation de quitter le territoire français qui aurait été prise le 5 novembre 2020 : 
 5. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. S'il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu'il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l'exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B a, à plusieurs reprises, et en dernier lieu par lettre recommandée du 19 juillet 2022, demandé au préfet des Hauts-de-Seine que lui soit communiquée la décision l'obligeant à quitter le territoire  français qui aurait été prise à son encontre le 5 novembre 2020. Ces demandes de communication, rejetées implicitement par le préfet des Hauts-de-Seine, sont ainsi demeurées sans réponse.  Par suite, la condition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure sollicitée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 14 novembre 202Le juge des référés, 
 signé 
 C. Bellity 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.