TA44 · 3ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme D C, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, pour la période au cours de laquelle il aurait dû en bénéficier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas démontré qu'elle ait été informée préalablement à la décision des modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 - cette décision n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité ; 
 - elle repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité ; 
 - la décision méconnaît son droit au respect de sa dignité humaine, tel que garanti par l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors que la décision d'octroi des conditions matérielles d'accueil n'a jamais produit ses effets ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante guinéenne née le 5 février 1997, est entrée en France au mois de janvier 2022 et a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique, enregistrée le 26 janvier 2022. Elle a accepté à cette date les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'intéressée a été placée en " procédure Dublin " et des arrêtés préfectoraux ont été pris à son encontre ordonnant sa remise aux autorités espagnoles ainsi que son assignation à résidence le 8 avril 2022. Par une décision du 25 mai 2022, dont Mme C demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A B, directrice territoriale de l'OFII. Par une décision du 3 juin 2021, régulièrement publiée sur le site Internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme B à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 
 4.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié le 26 janvier 2022, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien sur sa situation, lequel n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. Aucunes dispositions, notamment celles de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'imposent qu'il soit procédé à un nouvel entretien de vulnérabilité préalablement à la décision prononçant la fin du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Mme C a certifié sur l'honneur, à l'issue de l'entretien réalisé le 26 janvier 2022 à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, avoir été informée dans une langue qu'elle comprend des conditions et modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que l'information prévue par les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été donnée doit être écarté. 
 6.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet, par des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 8 avril 2022, d'une décision portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, et d'une assignation à résidence. Son recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif en date du 25 avril 2022. Toutefois, Mme C ne s'est jamais présentée aux autorités afin d'exécuter la mesure d'assignation décidée à son encontre. L'examen de la situation de Mme C n'a, ainsi qu'il a été dit précédemment, fait apparaître aucun facteur de vulnérabilité particulier. La seule qualité de demandeur d'asile, dont se prévaut à cette fin la requérante, ne suffit pas à considérer qu'elle se trouverait dans une situation de vulnérabilité au sens et pour application des dispositions idoines du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 522-1. Cette vulnérabilité n'est pas plus démontrée par la circonstance qu'elle était alors enceinte, alors qu'elle bénéficiait à cette date d'un hébergement chez son conjoint, père de l'enfant à naître. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste reposerait sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8.  En dernier lieu, en l'absence, ainsi qu'il vient d'être dit, d'élément permettant de révéler l'existence d'une situation particulière de vulnérabilité, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte atteinte au principe de dignité humaine. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'office défendeur, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Neraudau et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. DELOHENLe président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 No 2213908