TA44 · 7ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme D B représentée par Me Moutel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Sarthe, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervention et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas établie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le traitement et le suivi dont elle bénéficie en France, alors qu'elle est atteinte d'un syndrome post-traumatique, ne lui permet pas de retourner dans son pays dans lequel elle a vécu les évènements traumatiques ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 28 avril 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Echasserieau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante centrafricaine née le 8 février 1962, est entrée en France le 8 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 28 octobre 2014 au 27 octobre 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 septembre 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 21 octobre 2019. Par courrier du 29 octobre 2019 elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une possible régularisation à titre humanitaire. Par un arrêté du 18 mars 2022 dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a rejeté cette demande, assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. C A, directeur de la citoyenneté et de la légalité, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 
 4. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard aux pathologies de l'intéressé, de l'existence de traitements appropriés et de leur disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Selon les pièces versées au dossier, Mme B souffre d'un stress post-traumatique sévère nécessitant une prise en charge médico-psychiatrique et l'administration de plusieurs médicaments. Le collège des médecins de l'OFII a considéré possible, dans son avis du 25 octobre 2021, la poursuite par la requérante de ses consultations psychiatriques et l'accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. En l'espèce les pièces du dossier sont insuffisantes pour remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège de médecins de l'OFII et Mme B ne soutient ni même n'allègue de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité de son traitement ou de ses soins en République centrafricaine. Par ailleurs, la requérante produit le volet B de l'examen du médecin de l'OFII consacré à sa pathologie psychiatrique qui évoque " un état de stress post-traumatique  avec fléchissement thymique en lien et présence d'idées suicidaires ", ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin psychiatre de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe, au sein duquel elle est prise en charge, daté du 25 avril 2022, et donc postérieur à l'intervention de l'arrêté attaqué, qui retient que " un syndrome dépressif avec plusieurs tentatives de suicide avec une hospitalisation en psychiatrie à Nantes et un syndrome de stress post-traumatique (cauchemars persistants, flashs, angoisses) traité par fluoxetine et cyanémazine ". Toutefois ces documents ne suffisent pas, au vu notamment des invraisemblances dans son récit, relevées par l'OFPRA et la CNDA dans leurs décisions des 15 septembre 2016 et 21 octobre 2019, à établir que sa pathologie serait en lien direct avec des évènements subis dans son pays d'origine, ni qu'elle ne pourrait y recevoir les soins nécessaires à sa pathologie psychiatrique. De même, il n'apparait pas qu'elle ne pourrait y bénéficier du suivi nécessaire à son hypertension artérielle. Enfin, il n'est pas établi que des molécules indispensables à un traitement approprié de ses diverses pathologies, qui n'a pas à être nécessairement identique à celui qui lui est prescrit en France, n'existeraient pas au République centrafricaine et les éléments généraux produits par l'intéressée ne permettent pas davantage d'établir qu'un tel traitement lui serait, personnellement, inaccessible.  Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".. Ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit ni que l'étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels se voit délivrer un titre de séjour, laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. 
 6. Mme B fait valoir qu'aucun de ses enfants ne réside aujourd'hui dans son pays d'origine, qu'elle n'a plus de lien avec les autres membres de sa fratrie alors que sa sœur cadette dont elle est très proche est réfugiée en France. Par ailleurs, elle soutient être parvenue depuis son arrivée à une intégration sociale en France en produisant une attestation de l'association des " petits frères des pauvres " indiquant que la requérante participe à leurs activités depuis février 2020 et une autre du centre social de Coulaines témoignant que l'intéressée " est investie depuis le 13 novembre 2019 en tant que bénévole dans les ateliers sociolinguistiques ". Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que l'intéressée justifie de son insertion sociale en France. Dans ces conditions, en l'absence d'autres preuves établissant les efforts d'intégration déployés par l'intéressée, notamment pendant la période où elle a été autorisée à séjourner en France au titre de l'examen de sa demande d'asile, l'intégration sociale et professionnelle en France de Mme B ne présente pas les caractéristiques décrites à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement précité, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de l'intéressée au séjour, ne répond ni à des considérations humanitaires, ni ne se justifie par des motifs exceptionnels que l'intéressée aurait fait valoir.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte des points 2 à 6 que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour que Mme B invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si Mme B est entrée en France à la fin de l'année 2014, elle ne s'y est maintenue qu'en raison de l'instruction de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée le même mois que le dépôt de sa présente demande de titre de séjour. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans et où résident une partie de ses treize frères et sœurs. Par ailleurs les éléments qu'elle produit ne suffisent pas à établir qu'elle aurait noué en France des liens personnels d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté, y compris avec sa sœur dont elle se dit proche. Par ailleurs, la circonstance qu'elle œuvre en tant que bénévole auprès de l'association " les petits frères des pauvres " et du centre social de Coulaine ne suffisent pas à établir son insertion sociale et professionnelle en France. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en République centrafricaine. Par suite, en prononçant une obligation de quitter le territoire français le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 11 du présent jugement que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a estimé qu'il ne ressortait pas de la situation de l'intéressée que cette dernière, qui n'a produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays, serait personnellement exposée à des traitements inhumains et dégradants ou des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA dans leurs décisions respectives des 15 septembre 2016 et 21 octobre 2019. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence et l'actualité de tels risques ou traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Sarthe en défense, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au préfet de la Sarthe et à Me Moutel. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,