TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2213926, Mme C, représentée par Me Aubourg, demande au juge des référés,  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le centre hospitalier de Gonesse localisé à Gonesse (95500) suite à son opération de réinsertion du tendon d'Achille avec résection de la déformation de Haglung survenue le 14 février 2019 avec reprises itératives les 2, 16 mai et 3 septembre 2020 ; 
 2°) de réserver les frais d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - suite à une opération du tendon d'Achille, elle souffre de douleurs neuropathiques et subi une perte de mobilité et de confort de vie ; 
 - l'expertise non contradictoire diligentée par son assureur relève une infection du site opératoire qui laisse supposer une infection nosocomiale ; 
 - une mesure d'expertise contradictoire est utile car elle doit permettre d'évaluer et d'acter l'indemnisation des préjudices subis par le demandeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, ne s'oppose pas à la demande d'expertise.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le centre hospitalier de Gonesse, représenté par Me Boileau, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés que :  
 1°) la mission de l'expert soit complétée ; 
 2°) il soit enjoint à l'expert de se faire communiquer le relevé des débours et frais médicaux de l'organisme social de Mme C ; 
 3°) il soit enjoint à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 
 4°) les frais d'expertise soient mis à la charge de la requérante, sollicitant la mesure d'expertise ; 
 5°) les dépens soient réservés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et un ouvrage public dépendant de cette personne. 
 3. L'expertise demandée par Mme C présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les demandes d'injonction : 
 4.  En premier lieu, les conclusions relatives à la production par la caisse primaire d'assurance maladie de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire, doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertise qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices. 
 5. En second lieu, aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Gonesse tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens et frais d'expertise : 
 6.  Aux termes de l'article R.761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ". Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les conclusions relatives aux dépens et tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de Mme C, ou de les réserver pour le futur. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D A, exerçant à la Centre Hospitalier Universitaire, 1 rue du Professeur F B à Amiens (80054) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Gonesse ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; recueillir les doléances ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 - rappeler l'état de santé antérieur de Mme C et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 - dire si l'état de santé de Mme C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme C ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 - décrire les conditions dans lesquelles Mme C a été prise en charge par les services du centre hospitalier ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; 
 - donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de Mme C par l'établissement ; indiquer si le dommage résulte d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; en cas d'infection nosocomiale, indiquer s'il y a eu un retard de prise en charge et si celle-ci a été conforme aux règles de l'art ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 - décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme C , non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Gonesse si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 - donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 
 - fournir les éléments permettant d'apprécier la responsabilité des différents intervenants au titre de sa prise en charge ultérieure ; 
 - dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - pour le cas où la responsabilité de l'établissement de santé ne serait pas retenue, préciser les préjudices directement imputables à un ou des actes de prévention, de diagnostic ou de soins exécutés dans l'établissement ayant eu pour Mme C des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, en appréciant leur niveau de gravité au regard des critères fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (pourcentage et durée du déficit fonctionnel temporaire, inaptitude à exercer l'activité professionnelle, troubles particulièrement graves y compris d'ordre économique dans les conditions d'existence) ; 
 - de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, au centre hospitalier de Gonesse, à la société hospitaliere d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à M. A, expert. 
 Fait à Cergy, le 3 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.