TA93 · 1ère chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire, d'un défaut de motivation, d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une ordonnance du 18 août 2023 a fixé la clôture d'instruction au 8 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né en 1974, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 3. Le requérant fait valoir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté préfectoral du 16 août 2022. Il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie d'une ancienneté de séjour sur le territoire français depuis le second semestre de l'année 2009. A cet égard, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne saurait sérieusement contester la présence de M. A au cours des années 2020 et 2021, alors que le requérant produit de nombreuses et diverses pièces pour en attester, notamment des ordonnances et des résultats d'examens médicaux, des cartes et des courriers relatifs à l'aide médicale de l'État, des courriers provenant de l'assurance maladie, de l'administration fiscale et d'Île-de-France mobilité, des bordereaux de transfert d'argent vers le Mali et d'un avis de contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique le 9 juin 2020. Dès lors que le requérant justifie de sa résidence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, la décision préfectorale lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière et elle a ainsi privé M. A de la garantie attachée à la saisine de la commission du titre de séjour.   
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 août 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 5. Le présent jugement implique uniquement d'enjoindre au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification et de munir l'intéressé, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'accorder une autorisation de travail. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés à l'instance par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 août 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Toutain, président, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ M. Puechbroussou, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,G. DoyelleE. Toutain                  La greffière,S. Desplan        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.