TA75 · 8e Section - MESD — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. D représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dès lors que ne sont pas mentionnés les liens qu'il entretient avec sa tante ; 
 - il entaché d'illégalité dès lors que les informations nécessaires et obligatoires concernant ses droits ne lui ont pas été communiquées ; 
 - le préfet de police n'a pas communiqué l'accord explicite des autorités italiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Capuano, avocat du préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. C, ressortissant Sri-lankais né le 16 mars 1996 à Jaffna, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ()". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation de M. C. La circonstance que les liens entre ce dernier et sa tante ne soient pas mentionnés explicitement dans la décision attaquée n'est pas de nature à établir le défaut d'examen allégué. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
   5.  Il ressort des pièces du dossier que, les 13 et 17 mai 2022, lors de sa présentation au guichet unique des demandeurs d'asile, M. C s'est vu remettre plusieurs documents en tamoul, langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (Brochure A), l'autre " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (Brochure B). Il a également reçu la brochure intitulée " Les empreintes digitales et Eurodac ". Ce document, rédigé en anglais, lui a été traduit par un interprète en tamoul, langue comprise par le requérant, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, le requérant soutient que le préfet de police n'établit pas avoir procédé aux diligences requises par le règlement (UE) 604/2013 aux fins de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile dans les délais prescrits par le règlement précité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a saisi les autorités   italiennes, le 19 mai 2022. Ces dernières ont accepté leur responsabilité par un accord explicite de prise en charge le 9 juin 2022, produit par le préfet de police en défense. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ALa greffière, 
 A. FRIZZI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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