TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. B A, représenté par la SCP Bruno Fita - Chantal Bruzi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 29 526,60 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge, le 19 mars 2015, par les services de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la faute constituée par l'oubli dans son corps d'une lame de Delbet, ayant entraîné une infection importante au niveau de la cicatrice abdominale ; 
 - les préjudices subis du fait de cette faute doivent être évalués à la somme totale de 29 526,60 euros, se décomposant comme suit : 478,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 7 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 100 euros au titre des dépenses de santé, 441,50 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne, 1 606,60 euros au titre de l'incidence professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, l'AP-HP conclut à ce que le montant de l'indemnité sollicitée par le requérant, ainsi que celui de la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenés à de plus justes proportions. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne conteste pas sa responsabilité s'agissant des faits dommageables qui lui sont imputés ;  
 - les sommes demandées doivent être ramenées à de plus justes proportions en fixant la somme demandée au titre du déficit fonctionnel temporaire à 261 euros, la somme demandée au titre des souffrances endurées à 9 000 euros, la somme demandée au titre du déficit fonctionnel permanent à 5 600 euros, et la somme demandée au titre du préjudice esthétique permanent à 4 000 euros ; 
 - la somme demandée au titre des frais d'assistance par tierce personne doit être rejetée ; 
 - elle ne s'oppose pas aux autres sommes demandées par M. A. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jougla, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 21 janvier 1973, victime d'un schwannome de l'acoustique, a été opéré le 11 mars 2015 par le service orthorhinolaryngologique de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). En raison d'une inflammation abdominale résultant des suites opératoires, une nouvelle opération a été réalisée le 19 mars 2015 pour l'évacuation d'une collection abdominale et le remplacement du drain de Redon par une lame dite de Delbet destinée au drainage. Toutefois, le 30 mars 2015, alors que M. A était hospitalisé au centre hospitalier de Besançon, une lame de drainage chirurgicale oubliée dans la plaie a été retrouvée dans sa paroi abdominale. Par un courrier du 7 juillet 2015, M. A a sollicité la réparation de ce préjudice auprès de l'AP-HP. Saisi par le requérant, le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise médicale par une ordonnance du 25 septembre 2020, dont le rapport a été rendu le 27 août 2021. Par un courrier du 7 avril 2022, demeuré sans réponse, M. A a de nouveau sollicité l'indemnisation de ses préjudices. Par la présente requête, il sollicite la condamnation de l'AP-HP à l'indemniser de ses préjudices à raison de la faute ainsi commise. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HP : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 27 août 2021, que lors de l'intervention du 19 mars 2015 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, aux fins d'évacuer une collection abdominale résultant de l'inflammation abdominale consécutive à l'intervention du 11 mars 2015, une lame de drainage utilisée lors de l'opération a été oubliée dans le corps de M. A, et a entraîné une infection importante de la cicatrice abdominale. L'AP-HP a reconnu l'existence de cette faute. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la réparation intégrale des dommages subis par M. A du fait de cette faute. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 4. Si M. A sollicite le remboursement de frais correspondant à des soins infirmiers d'un montant de 100 euros, il ne produit toutefois pas de pièces permettant d'établir le paiement de cette somme. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande à ce titre. 
 S'agissant des dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 
 5. M. A, qui réside en Polynésie française, soutient que son épouse et lui ont eu besoin d'augmenter leurs dépenses de garderie en son absence pour garder leurs trois enfants. Il produit des factures de garderie indiquant qu'ils ont versé 60 323 et 53 340 XPF, ou franc CFP, en mars et avril 2015, soit 503,45 et 445,17 euros, puis 16 695 XPF en mai 2015 à compter de son retour, soit 139,33 euros, ainsi que 27 038 XPF et 28 771 XPF en juin et septembre 2015, soit 225,65 et 240,12 euros. Il établit ainsi payer des sommes mensuelles moyennes de garderie de 27 905 XPF, soit 232,89 euros, et avoir ainsi subi un différentiel de 16 957 XPF, soit 141,52 euros, sur les vingt jours postérieurs à son retour normal en Polynésie française, fixé par l'expert au 11 avril 2015. Il indique également avoir eu besoin de recourir à un prestataire pour l'entretien de sa piscine en avril et mai 2015, alors qu'il s'en occupait auparavant lui-même, pour des montants mensuels de 18 000 XPF, soit 150,23 euros, en produisant les factures correspondant à ces sommes. Il y a lieu, par suite, de lui accorder à ce titre la somme globale de 440 euros. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels :  
 6. Il résulte de l'instruction que M. A est enseignant en Polynésie française, où il bénéficie en temps normal d'une indexation salariale majorée de 0,84. Toutefois, en raison des dommages dont il a été victime, il n'a pu retourner sur ce territoire entre le 19 mars et le 11 avril 2015. L'indexation de son salaire a repris à compter du mois de mai 2015, et il aurait dû percevoir, en l'absence de faute, sur les vingt derniers jours d'avril 2015, la somme de 1 606,60 euros. Il sera donc fait une exacte appréciation de cette perte de gains professionnels en lui accordant cette somme de 1 606,60 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué par l'expert à 25 % du 25 mars au 10 mai 2015 et à 10 % du 11 mai au 10 juin 2015. Il en sera fait une juste appréciation, en retenant un montant journalier de 20 euros, en lui accordant la somme de 300 euros à ce titre. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A subit un déficit fonctionnel permanent évalué par l'expert à 5%. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, pour un homme âgé de quarante-deux ans à la date de la consolidation, en lui accordant une somme de 5 600 euros à ce titre. 
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 9. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique de M. A a été évalué par l'expert à 3,5 sur une échelle allant de 1 à 7 à titre temporaire, et à 3 à titre permanent, en raison d'une cicatrice disgracieuse. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en lui allouant les sommes respectives de 2 500 et 1500 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 10. Il résulte du rapport d'expertise que les souffrances endurées par M. A ont été évaluées à 4 sur une échelle allant de 1 à 7 au titre desquelles il sollicite la somme de 12 000 euros compte tenu de l'importante douleur au niveau de la cicatrice et de la mise sous contrainte de celle-ci en position assise rendant très pénible une telle position. Il sera toutefois fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 9 000 euros. 
 Sur les droits de M. A : 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à M. A la somme de 20 946,60 euros. 
 Sur les frais d'expertise : 
 12. Par une ordonnance du 8 février 2022, les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 743,38 euros, ont été mis à la charge de M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'AP-HP le montant de ces frais. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. A la somme de 20 946,60 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, d'un montant total de 6 743,38 euros, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
 Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller, 
 - M. Doan, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3