TA44 · - 96h - Eloignement — 4 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me  Renaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune des Herbiers ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris , lui a fait obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour de 3 ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 3°) Enjoindre au Préfet de la Vendée de procéder au retrait du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de 8 jours sous astreinte de 20 € par jour de retard; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'atteinte à son droit et à sa liberté d'aller et venir ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français la prive de base légale; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus largement le droit de l'Union européenne ; dès lors qu'il est convoqué devant le tribunal correctionnel et doit pouvoir organiser sa défense en France, la décision porte atteinte à son droit à un procès équitable ; 
 -elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 -la décision méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -la décision méconnaît les critères fixés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français au regard de la situation du requérant et des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de police de Paris, représentée par Me Cano conclut à l'irrecevabilité des conclusions contre son arrêté du 14 juillet 2022 et au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 et 26 octobre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022 à 10 heures 35 : 
 - le rapport de M. Marowski, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Renaud représentant M. B  
 Le préfet de de la Vendée et le préfet de police de Paris, régulièrement convoqués à l'audience, n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 27 juillet 1995, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2019. Le 14 juillet 2022, il a été interpellé pour des faits de violences et menaces de mort sur personnes dépositaires de l'autorité publique et port d'arme de catégorie D. Le même jour, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français. Le 22 octobre 2022, M. B a été interpellé pour plusieurs délits routiers pour lesquels il a été placé en garde à vue et a été renvoyé à une audience du tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon afin d'être jugé le 9 février 2023. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours sur le territoire de la commune des Herbiers. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que celle des arrêtés du préfet de police de Paris du 14 juillet 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris : 
 2. Le préfet de police de Paris fait valoir que les arrêtés du 14 juillet 2022 portant à l'encontre de M. B obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français ont acquis un caractère définitif faute d'être contestés dans le délai de recours contentieux. Le requérant ne démontrant pas que ces actes n'auraient pas acquis un tel caractère, ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont irrecevables ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence du 22 octobre 2022:  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". En outre, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable " 
 4. Si le requérant soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune procédure contradictoire contrairement à ce que prévoient les stipulations et dispositions citées au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer ou de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation avant que ne soit prise la décision attaquée, notamment au cours de ses auditions par les services de police. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne en son deuxième alinéa. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 
 7. En quatrième lieu, la décision attaquée assigne à résidence M. B sur le territoire de la commune des Herbiers, l'autorise à ne circuler que dans le département de la Vendée et l'oblige à se présenter à l'unité de gendarmerie de cette commune avec ses effets personnels, tous les lundis et jeudis, sauf les jours fériés. Si M. B soutient que ces mesures ne sont ni nécessaires ni proportionnées, l'invocation d'attaches en région parisienne, sans plus de précision, ne permet pas de faire regarder les modalités d'exécution de la décision d'assignation à résidence comme portant une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, ni comme étant entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors qu'il n'est pas établi que la personne faisant l'objet de l'obligation de quitter le territoire français et la personne faisant l'objet de l'assignation à résidence n'ont pas la même identité, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé sollicite bien du tribunal l'annulation de la décision du 14 juillet 2022, qu'il a par ailleurs produite et dont il soutient pourtant ne pas être le destinataire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a reconnu avoir menti et que les deux identités étaient les siennes lors de ses auditions par les forces de l'ordre. Dès lors, à la lumière de ces contradictions, le requérant ne peut raisonnablement pas soutenir que les décisions viseraient deux personnes différentes. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En sixième lieu, M. B invoque l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. De première part, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire sans enfant, qu'il est entré irrégulièrement et récemment sur le territoire français et qu'il ne dispose, à part une sœur qui l'héberge et chez qui il est assigné à résidence en Vendée, d'aucune autre relation intense, ancienne et stable en France. Il ne fait preuve d'aucune insertion sociale et professionnelle, nonobstant quelques bulletins de salaire et la production d'un contrat de travail temporaire et une promesse de contrat à durée indéterminée alors qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 11. De seconde part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus largement le droit de l'Union européenne ; dès lors qu'il est convoqué devant le tribunal correctionnel et doit pouvoir organiser sa défense en France et la décision porte atteinte à son droit à un procès équitable est inopérant en l'espèce dès lors que les faits pour lesquels il est convoqué par la justice sont postérieurs à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il conteste la légalité. En tout état de cause, si M. B indique avoir reçu une convocation devant le tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon en vue d'une audience le 9 février 2023 pour les faits de délits routiers, il lui est loisible de se faire représenter à cette audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () ", et ainsi d'assurer de manière effective sa défense. 
 12. De troisième part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". En l'espèce, M. B n'établit pas la réalité des menaces auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. La circonstance qu'il a déposé peu de temps avant l'audience une demande d'asile n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer la réalité de ces menaces. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. De quatrième part, si l'intéressé se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a formulé aucune demande de titre de séjour et qu'en tout état de cause il ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires. Le moyen ne peut qu'être rejeté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 15. En septième lieu, l'intéressé se prévaut de l'exception d'illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 16. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 9 à 13 que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 19. En huitième lieu, l'intéressé se prévaut de l'exception d'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 20. Si l'intéressé soutient que la décision méconnaît les critères fixés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français au regard de la situation du requérant et des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit cependant ce moyen d'aucune précision suffisante permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il résulte de ce qui a été exposé au point 12 que M. B n'établit pas les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant fixation interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 octobre 2022 portant assignation à résidence.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées pour M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à son conseil de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police de Paris, au préfet de la Vendée, à Me Renaud. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. MarowskiLe greffier, 
 J-F Merceron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,