TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B C, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 12 rue de Grande-Bretagne au Mans (Sarthe), et géré par l'association TARMAC ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B C, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 552-15 du même code ; 
 - sa requête est recevable en application de ces mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de Mme C, déboutée de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 31 mai 2022, 136 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Sarthe ; 
 - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme C se maintient dans le logement alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 décembre 2021, notifiée le 23 décembre 2021 ; que le gestionnaire de l'hébergement pour demandeurs d'asile l'a informée par un courrier du 7 janvier 2022 de la fin de sa prise en charge à compter du 31 janvier suivant et que, par un courrier du 26 avril 2022 remis par les services postaux le 2 mai 2022, le préfet l'a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Bengono conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 3°) à ce qu'elle soit admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 A titre principal, elle excipe de l'incompétence du juge administratif et oppose une fin de non-recevoir à la requête tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du préfet de la Sarthe.  
 Mme C fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que sa demande de réexamen est en cours et que le préfet n'a pas qualité pour agir alors que le tribunal administratif est incompétent en référé : le litige oppose deux personnes privées qui ont conclu un contrat relatif à des locaux ne relevant pas du domaine public et qui ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun ; une décision administrative n'a pas été prise par l'administration qui s'est bornée à informer la requérante qu'elle devait quitter les lieux.  
 - et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie : en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins des familles.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, a été lu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 à 9h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme C ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 12 rue de Grande-Bretagne au Mans (Sarthe), et géré par l'association TARMAC. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 2. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception d''incompétence du juge administratif et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du préfet de la Sarthe:  
 3. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu ". Cet article dispose également que : " La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du contrat de séjour signé le 4 juin 2021 par l'association Tarmac et Mme C que le logement attribué à l'intéressée a le caractère d'un lieu d'hébergement temporaire pour demandeurs d'asile tel que défini à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La présente requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint à l'intéressée d'évacuer les lieux, relève par application des dispositions citées au point 3 de l'article L. 552-15 de ce code, de la seule compétence du juge administratif. Par ailleurs, au regard des mêmes dispositions, le préfet de la Sarthe, lequel représente l'Etat dans le département où se situe le logement occupé par Mme C a qualité et intérêt à agir dans la présente instance. L'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir opposées par Mme C doivent, par suite, être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'expulsion : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 8. En premier lieu, Mme C, ressortissante angolaise née le 23 avril 1979, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 1er septembre 2018. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 12 rue de Grande-Bretagne au Mans géré par l'association Tarmac. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 16 décembre 2021, notifiée à l'intéressée le 23 décembre 2021. Elle a été avisée, par un courrier du 7 janvier 2022 qu'il serait mis fin à sa prise en charge. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressée par le préfet le 26 avril 2022. Mme C se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 9. En second lieu, et alors que les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne peuvent être utilement invoquées dans la présente instance, la libération des lieux par Mme C, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme C de quitter, sans délai, le lieu d'hébergement qu'elle occupe et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressée à compter de la notification de cette ordonnance, d'autoriser le préfet de la Sarthe à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressée les biens meubles qui s'y trouveraient.  
 Sur les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, lequel n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les frais exposés par Mme C à l'occasion de la procédure et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme C de libérer, sans délai, le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 12 rue de Grande-Bretagne au Mans, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme C à compter de la notification de la présente ordonnance, le préfet de la Sarthe pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B C et à Me Bengono. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 1er décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La greffière, 
   
 M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,