TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de la justice de lui délivrer une attestation employeur, dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il produit l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi établie le 2 novembre 2022 et communiquée à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Par son mémoire en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice produit l'attestation d'employeur établie le 2 novembre 2022 au profit de Mme C A et destinée à Pôle Emploi. Compte tenu de cette production, les conclusions de la requête de Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Nantes, le 4 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne  
 les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir  
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,