TA75 · 6e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 27 décembre 2022, M. M'Hamed Ali B, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la maire de Paris a ramené à 66 heures mensuelles le nombre d'heures d'aide à domicile dont il bénéficie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ensemble la décision implicite née le 1e mai 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 1e mars 2022 ; 
 2°) de le rétablir dans ses droits à l'APA tels que fixés par la décision du 22 décembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 -  elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la révision du nombre d'heures d'aide à domicile et du mode de prestation n'a pas fait l'objet de l'évaluation prévue à l'article R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, ni d'une information préalable quant à ses conséquences et à la possibilité de s'y opposer de manière expresse ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Girard, substituant Me Dufaud, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. M'Hamed Ali B, qui souffre de très lourds problèmes de santé depuis 1999, bénéficie, en dernier lieu, d'une hospitalisation à domicile. Il est admis au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile depuis le 1er mai 2014. Par une décision du 27 décembre 2021, la maire de Paris a ramené à 66 heures par mois le nombre d'heures d'aide à domicile dont bénéficie M. M'Hamed Ali B au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par un courrier du 25 février 2022, reçu le 1e mars suivant, M. B a formé un recours administratif préalable contre cette décision et a demandé que soit porté à 102 heures mensuelles le nombre d'heures d'aide à domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. En l'absence de réponse à ce recours, une décision implicité de rejet est née le 1e mai 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2021, en tant que par cette décision, la maire de Paris a ramené à 66 heures mensuelles le nombre d'heures d'aide à domicile dont il bénéficie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ensemble la décision implicite née le 1e mai 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 1e mars 2022, et de le rétablir dans ses droits à l'APA.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ". Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-3 dans ses dispositions applicables au titre de la période en litige : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale (). ". Son article L. 232-4, dans ses dispositions applicables à compter du 30 décembre 2015, lesquelles reprennent les dispositions de l'ancien article L. 232-3, dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci. ". Aux termes de l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ". Aux termes de l'article R. 232-4 de ce code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2. ". Enfin, l'article R. 232-7 du même code dispose que : " I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. / Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale. L'équipe médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de l'allocation personnalisée d'autonomie. / () Au cours de la visite à domicile prévue au deuxième alinéa effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie et de ses proches aidants et aux modalités de valorisation du plan d'aide. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé. / () IV. - Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la diminution du nombre d'heures d'aide à domicile dont bénéficie M. B au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie est justifiée, dans la décision attaquée du 27 décembre 2021, par la circonstance que la base horaire applicable aux interventions assurées par une association prestataire est de 19,67 euros, alors que le plafond du groupe iso-ressources (GIR) 2 est fixé à 1 462,08 euros en vertu de l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que seules 66 heures peuvent être financées au lieu des 102 heures précédemment allouées au requérant sous le régime de l'emploi direct.  
 4. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, toute révision de l'allocation personnalisée d'autonomie doit être précédée d'une consultation d'un médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur, et d'une visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision en litige aurait été précédée d'une telle évaluation, seule à même de pouvoir estimer, sur la base de constatations factuelles précises et d'un avis médical circonstancié, le besoin en aide humaine du demandeur. A cet égard, la circonstance que la base horaire de prise en charge par heure d'aide à domicile réalisée par un service prestataire ait été réévaluée à 22 euros au 1er janvier 2022, entraînant une diminution mécanique des heures finançables pour l'allocataire au regard du plafond du GIR 2, ne dispense pas l'administration de procéder à la consultation prévue par les dispositions précitées, dès lors que le demandeur conserve la possibilité de recourir au régime de l'emploi direct afin de bénéficier de davantage d'aide humaine. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la maire de Paris a ramené à 66 heures mensuelles le nombre d'heures d'aide à domicile dont bénéficie M. B au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ensemble la décision implicite de rejet née le 1e mai 2022, doivent être annulées.  
 Sur les conclusions d'injonction tendant à ce que M. B soit rétabli dans ses droits à l'APA à compter du 22 décembre 2020 : 
 6. M. B demande à être rétabli dans ses droits à l'APA tels que fixés par la décision du 22 décembre 2020, soit un total de 102 heures mensuelles d'aide humaine. Toutefois, la décision du 22 décembre 2020, lui notifiant un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 38 291,94 euros pour la période du 1er décembre 2015 au  
 31 juillet 2019 n'a pas eu pour effet de fixer le nombre d'heures mensuelles d'aide humaine dont devait bénéficier M. B. En l'espèce, la dernière décision prise par la ville de Paris tendant à la modification du plan d'aide à partir du 1er août 2020 est celle du 10 juillet 2020, fixant à 71 heures mensuelles l'aide humaine prise en charge au titre de l'APA. Il y a toutefois lieu de prendre en compte le plafond du GIR 2, qui est fixé à 1 462,08 euros en vertu de l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que seules 66 heures peuvent être actuellement financées via le régime des interventions assurées par une association prestataire. Il s'ensuit que pour bénéficier d'une aide humaine supplémentaire, l'intéressé a nécessairement besoin de recourir au régime de l'emploi direct, en respectant ses obligations déclaratives en vertu de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles afin de justifier de la matérialité de l'aide apportée, sans ignorer que l'APA qui lui est versée est susceptible d'être suspendue en cas de méconnaissance de ces dispositions. Dans ces conditions, eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles en vue de rétablir l'intégralité de l'aide humaine dont a besoin M. B, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 décembre 2021 par laquelle la maire de Paris a ramené à 66 heures mensuelles le nombre d'heures d'aide à domicile dont bénéficie M. B au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ensemble la décision implicite née le 1e mai 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 1e mars 2022, sont annulées 
 Article 2 : Il est enjoint à la ville de Paris de procéder à l'évaluation prévue à l'article    R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles en vue de rétablir l'intégralité de l'aide humaine dont a besoin M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La ville de Paris versera à M. B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. M'Hamed Ali B et à la maire de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 La greffière, 
 C. Blondel        
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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