TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A B, représenté par Me Decroix-Delondre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 13 mai 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1965 et entré en France le 13 janvier 2008 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (). ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1.  
 3. M. B, qui allègue être entré en France le 13 janvier 2008, produit pour chaque année de nombreuses pièces, notamment, des récépissés constant un dépôt de demande d'asile entre 2008 et 2010 ou une demande de carte de séjour tous les ans entre 2015 et 2019, deux titres de séjour " vie privée et familiale " valables du 25 février 2015 au 24 février 2016 et du 6 mars 2019 au 5 septembre 2019, un avis d'imposition faisant apparaître la perception de revenus en France, des documents bancaires parmi lesquels des relevés d'opérations comportant des retraits d'espèce effectués en France, des documents médicaux, des courriers d'organismes publics comme l'assurance maladie, des contrats de travail et des bulletins de paie et des factures nominatives. La circonstance que les documents produits soient peu nombreux pour certaines périodes n'est pas de nature à atténuer la valeur probante de l'ensemble du dossier réuni, compte tenu de sa cohérence globale. Ainsi, à la date de l'arrêté, M. B justifiait qu'il résidait de façon habituelle en France depuis plus de dix ans. Dès lors, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de refuser d'admettre son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel a privé l'intéressé d'une garantie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. B soit réexaminée après saisine de la commission du titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. B, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
   6.    Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 13 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 - M. Hémery, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Martin-GenierLa greffière, 
 A. Koltcheva 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8