TA95 · 10ème Chambre (JU) — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2022 et le 16 mars 2023, M. A demande  au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 3 187, 05 euros. 
 M. A soutient que : 
 - ses revenus ne lui permettent pas de rembourser cette dette ; 
 - les sommes qui lui sont réclamées proviennent d'omissions déclaratives concernant l'allocation adulte handicapé perçue par son fils à titre personnel, qui résultent des informations reçues des services de la caisse des allocations familiales selon lesquelles cette aide n'a pas à être déclarée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que M. A a bénéficié d'une remise partielle de sa dette, à hauteur de 796,76 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ;  
 - et les observations de M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 3. M. A a perçu la prime d'activité à compter de janvier 2017. Toutefois, à la suite d'un contrôle de sa situation réalisé en mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a constaté que son fils né en 1999 était allocataire de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise et percevait à titre personnel l'allocation aux adultes handicapées. Il s'est, ce faisant, vu réclamer le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 187, 05 euros au titre de la période de juillet 2020 à mai 2022. M. A a bénéficié d'une remise à hauteur de 25 % de sa dette. Il résulte de l'instruction que, si sa bonne foi n'est pas remise en cause, M. A et son épouse sont salariés. Ainsi, le foyer perçoit un revenu mensuel de 1 766, 58 euros, de telle sorte que le quotient familial s'élève à 958 euros. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas se trouver dans une situation de précarité justifiant qu'une remise de dette totale lui soit accordée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. SaïhLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.