TA93 · 11ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Ghedir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations des 2) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance en date du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -  le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Barbosa substituant Me Ghedir, avocate de M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 13 août 1985, est entré sur le territoire français le 14 septembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour à entrées multiples. Le 17 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " sur le fondement des 2) et 5) de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 10 août 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :      
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 3. Les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.  
 4. Pour refuser de délivrer à M. C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le motif tiré de ce que la présence de M. C sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 24 octobre 2021 par le tribunal de grande instance de Bobigny au paiement de 150 euros d'amende pour s'être rendu coupable de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis de conduire. Toutefois, au regard du caractère isolé de l'infraction, du quantum de la peine, de l'absence de tout autre élément défavorable susceptible d'être retenu à l'encontre de M. C depuis sa condamnation et enfin de ses gages d'insertion dans la société française tels qu'ils ressortent des éléments du dossier, la présence de M. C sur le territoire français ne peut être regardée comme constituant, à la date de l'arrêté attaqué, une menace pour l'ordre public. Par suite, en refusant de délivrer à M. C une carte de résidence pour ce motif, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 août 2022 implique nécessairement que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. C un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. C d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 août 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Delamarre, présidente, 
 - M. Israël, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Caldoncelli-Vidal       La présidente, 
 A-L. Delamarre 
 La greffière, 
                                                         
 M. B               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.