TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Gorvitz demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son maintien en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, jusqu'à son départ de France ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder sans délai, et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre des articles L. 521-1 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui fournir les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;  
 - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 et 22 septembre 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Gorvitz représentant M. A qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et notamment fait valoir que l'intéressé avait manifesté sa volonté de demander l'asile lors de son audition et indiqué avoir pris un rendez-vous à cette fin, auquel il n'a pas pu se rendre ;  
 - et les observations de M. A, assisté par M. D, interprète en langue ourdou.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 4 avril 1989, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 juin 2022, la cour d'appel de Versailles a condamné l'intéressé à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 8 août 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans, le préfet du Val d'Oise a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé. Par un arrêté du même jour, le préfet du Val d'Oise a placé M. A en rétention administrative. L'intéressé a déposé une demande d'asile le 13 septembre 2022. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet du Val d'Oise a décidé de le maintenir en rétention administrative durant l'examen de celle-ci. Par décision en date du 19 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé l'irrecevabilité de la demande d'asile de l'intéressé. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 14 septembre 2022. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 juillet 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Val d'Oise a donné délégation à  Mme E, signataire de l'arrêté litigieux, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer la décision contestée. Dès lors qu'il n'est pas établi que le directeur n'aurait pas été absent ou empêché lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions applicables et mentionne notamment que M. A, qui réside en France depuis le 1er décembre 2021 n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile, qu'il n'a déposé une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement et que sa demande d'asile doit être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. La décision mentionne également que M. A ne justifie ni de documents d'identité et de voyage en cours de validité ni d'un lieu de résidence stable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écartée.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été empêché, depuis son placement en rétention le 8 août 2022, d'émettre toutes observations utiles relatives à son maintien en rétention.  Le requérant, qui se borne à invoquer, sans aucune précision, le principe du contradictoire et l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cet article étant en tout état de cause inapplicable,  ne démontre pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure de maintien en rétention suite à sa demande d'asile, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.() ". Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas déposé de demande d'asile lors de son arrivée sur le territoire français. Si l'intéressé a effectivement indiqué lors de son audition le 22 février 2022 avoir eu un rendez-vous " pour réfugié " qui a été annulé en raison de son retard, il n'a néanmoins jamais déposé de demande d'asile et n'a pas manifesté lors de cette audition, ni lors de sa détention à la maison d'arrêt d'Osny, sa volonté de demander l'asile. M. A a été placé en rétention administrative le 8 août 2022 et le jour même, ses droits lui ont été notifiés, notamment la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique et linguistique et il a été informé que sa demande d'asile ne sera plus recevable si elle est formulée plus de cinq jours après la présente notification. Le requêtant a pourtant attendu le 13 septembre 2022 avant de manifester son souhait de demander l'asile. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas entachée d'un défaut d'examen, ni d'une erreur de droit.  
 6. En cinquième lieu, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet le retour de l'intéressé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquence sur sa situation personnelle n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son maintien en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, jusqu'à son départ de France, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val d'Oise. 
 Lu en audience publique le 23 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
      
 Signé 
 S. C       Le greffier, 
 Signé 
 L. Dionisi        
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2214054