TA75 · 1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A, représenté par Me Launois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2022, par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le préfet aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en droit ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne justifie pas que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été consulté par un agent habilité à cet effet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation n'entre pas dans les prévisions du 5° de cet article ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - son droit d'être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne justifie pas que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été consulté par un agent habilité à cet effet ; 
 - elle est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe et sa durée. 
 S'agissant du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - cette décision est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une interdiction de retour sur le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de l'Oise fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baudat, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Lenouvel-Alvarez, représentant M. A, qui reprend les termes des écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 7 février 1990 a été interpellé le 30 avril 2022 sur la voie publique. Le même jour, le préfet de l'Oise a pris un arrêté par lequel il a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à l'issue de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. (). ". 
 3. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 4. Il est constant, et résulte notamment des termes de l'arrêté contesté, que M. A est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valide jusqu'au 7 février 2031. Par ailleurs, il résulte notamment du procès-verbal d'audition du requérant par les services de police le 30 avril 2022 que celui-ci a fait état de son séjour régulier en Italie, et précisé qu'il souhaiterait retourner en Italie en cas d'éloignement. Or, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait examiné la possibilité de reconduire M. A  vers l'Italie ou de le réadmettre dans cet Etat. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision est entachée d'un défaut d'examen. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination et la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 7. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique seulement que le préfet réexamine la situation de l'intéressé et lui délivre, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'agir en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Oise du 30 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BLe greffier, 
 C. NEDJARI 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1