TA95 · 1ère Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 2 juillet 2023, M. D, représenté par Me Michaud et Me Bernardo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de Châtenay-Malabry a délivré à la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, un permis de construire n° PC 92019 21 0031 en vue de la construction d'un immeuble de soixante et un logements et de trois maisons individuelles d'une surface de plancher de 4 661 m2, après démolition d'un ensemble d'habitations et d'artisanats d'une surface de plancher de 1 237 m2, sur un terrain sis 49 avenue du Plessis et la décision du 8 août 2022 par laquelle le maire de Châtenay-Malabry a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de Châtenay-Malabry a délivré à la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, un permis de construire modificatif du permis de construire initialement délivré le 23 mai 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 mai 2022 portant délivrance du permis de construire initial : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet : 
 - il ne comprend pas de plan de masse faisant apparaitre les modalités de raccordement de l'immeuble projeté et des trois maisons individuelles aux réseaux publics en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne comporte pas l'accord du gestionnaire pour engager la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public alors que le projet comporte des balcons en saillie sur l'avenue de Plessis et que le document produit constitue un simple avis en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenay-Malabry dès lors que le projet comporte quatre accès à la voie au lieu de deux autorisées ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UC 4 du règlement, en ce qu'il ne prévoit pas de raccordement aux réseaux public, et il n'est pas démontré que le local de stockage des déchets est conforme aux règlements de l'autorité compétente en matière de traitement des déchets ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenay-Malabry.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 24 avril 2023 portant délivrance d'un permis modificatif : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet : 
 - il ne comporte pas l'accord du gestionnaire pour engager la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public ; 
 - le projet architectural joint au dossier ne comporte pas le plan de coupe en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnait l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2023, la commune de Châtenay-Malabry, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. D, une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, M. D ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire à ce que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant à l'encontre du permis du 23 mai 2022 sont inopérants, ou qu'ils ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2023 et 14 mai 2023, la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. D, une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le courrier adressé au maire de Châtenay-Malabry par M. D, ne constitue pas un recours gracieux au sens de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration et n'a dès lors pas prolongé le délai de recours et que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, un permis modificatif a été délivré à la société pétitionnaire, par arrêté du 24 avril 2023, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, pour la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, postérieurement à la clôture d'instruction à effet immédiat fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 13 juillet 2023, n'a pas été communiqué. 
 Le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, pour la commune de Châtenay-Malabry, postérieurement à la clôture d'instruction à effet immédiat précitée, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bernardo représentant M. D et celles de Me Baillet, substituant Me Férignac et représentant la commune de Châtenay-Malabry ; 
 - la société pétitionnaire n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Par un arrêté du 23 mai 2022, le maire de la commune de Châtenay-Malabry a délivré à la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, un permis de construire un ensemble immobilier comportant soixante et un logements et trois maisons individuelles, sur un terrain situé 49 avenue du Plessis à Châtenay-Malabry. Le recours gracieux formé le 27 juin 2022, par M. D, à l'encontre de cet arrêté, a été rejeté par le maire de Châtenay-Malabry, le 8 août 2022. Puis, postérieurement à l'enregistrement de la présente instance, un permis de construire modificatif a été délivré à la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, par arrêté du maire de Châtenay-Malabry du 24 avril 2023. M. D demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 23 mai 2022 et du 24 avril 2023, ainsi que de la décision du 8 août 2022 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 23 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 23 mai 2022 et 24 avril 2023 : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry et la commune de Châtenay-Malabry. 
     
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués : 
    2. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B C, huitième adjointe au maire de la commune de Châtenay-Malabry qui disposait à ce titre, d'une délégation du maire, par arrêté n°197 du 29 mai 2020, à l'effet de signer notamment " tous les actes, arrêtés, décisions et courriers relatifs aux autorisations d'urbanisme. ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens articulés contre les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du permis initial tel qu'il a été modifié par le permis modificatif délivré le 24 avril 2023 : 
    3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 S'agissant de la composition du dossier demande de permis de construire : 
    4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
     
    5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier () Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif que celui-ci comporte bien un plan de masse (PC 4.b - Plans des branchements) indiquant les modalités de raccordement aux réseaux publics. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis modificatif au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
    6. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 
    7. Le requérant soutient que la construction litigieuse comporte des saillies sur le domaine public de sorte qu'il aurait dû comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour l'occupation temporaire du domaine public. Il ressort des pièces du dossier que cette irrégularité a été régularisée par l'avis en date du 30 mai 2022 de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris qui a validé le principe de surplomb des balcons du projet et l'a assorti de prescriptions. Ce document est joint au dossier de demande de permis modificatif, la circonstance qu'il soit intitulé " avis favorable " emporte bien l'accord du gestionnaire du domaine public. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis modificatif au regard de l'article                     R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
     
 S'agissant des articles UC3, UC4 et UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry : 
    8. Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Les règles suivantes sont cumulatives : pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée () / 3.4 Pour chaque unité foncière, les possibilités d'accès à la voie publique ou privée sont limitées à un accès par tranche de 30 mètres de façade sur rue. ". Et le lexique du règlement indique que " accès : l'accès correspond à l'espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet ". Si le requérant fait valoir que la construction comportera quatre accès en méconnaissance des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que la construction comporte une façade sur l'avenue du Plessis de plus 60 mètres linéaires autorisant ainsi deux accès carrossables sur la rue et que le projet n'en prévoit qu'un. Par suite, les conditions de dessertes du terrain sont conformes à l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry. 
     
    9. Aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry : " 4.4 Gestion du stockage des déchets : La gestion du stockage des déchets est réalisée dans le respect des règlements de l'autorité compétente en matière de traitement des déchets. ". Le projet a reçu un avis favorable de l'établissement public territorial Vallée-Sud- Grand Paris le 7 février 2022 qui précise que la surface des locaux propretés est conforme aux préconisations de l'établissement public Vallée-Sud Grand Paris. En outre, le permis de construire modificatif a eu pour objet de réaménager les locaux d'ordures ménagères dont le nombre est passé de trois à cinq pour une surface totale de 60,09 m2 et a également reçu un avis favorable de la même autorité, le 22 février 2023. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry doit être écarté. 
    10. Aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry intitulé " Emprise au sol des constructions " : " 9.1 - Hors secteur UCj1, le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain. / Néanmoins, avenue du Plessis au nord du sentier des Bouillons et sur la portion de la rue Salengro comportant une obligation d'implantation, ce seuil est porté à 65%. / Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. () ". 
    11. L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a pas à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
    12. En l'espèce, l'emprise au sol déclarée dans le dossier de demande de permis modificatif, a été modifiée et s'élève désormais à 1 380 m2, pour une superficie du terrain d'assiette de 2 158 m2, le projet de rétrocession à la ville d'une bande de de 9,5 m2 à la commune de Châtenay-Malabry ayant été abandonnée au stade du permis modificatif, de sorte que l'emprise au sol projetée est conforme à la limite de 65% de la superficie du terrain d'assiette du projet fixée par l'article UC 9.1 du règlement. Si le requérant fait valoir que la mesure de 1380 m2 ne peut être vérifiée en défalquant de l'emprise les espaces verts, faute d'une mention différenciant les espaces verts sur dalle ou en toiture terrasse, cette circonstance n'est pas suffisante, au vu de l'ensemble des éléments figurant dans la notice descriptive et les plans joints au dossier de demande de permis modificatif, pour conclure que le service instructeur a été empêché d'apprécier la conformité du projet à l'article UC 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry ou que l'emprise au sol dépasserait les 65% autorisés. Enfin, si le requérant indique que les données du cadastre sont erronées, cette circonstance est sans incidence sur le respect des dispositions de l'article UC 9.1 dès lors que le relevé établit par le géomètre dont elle se prévaut présente une surface du terrain supérieure à celle mentionnée dans le cadastre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen articulé contre le permis de construire modificatif : 
    13. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 
     
    14. En l'espèce, il ressort des pièces jointes au dossier de demande de permis modificatif, que celui-ci comportait notamment un plan de coupe PC3, répondant aux exigences précitées du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet de ce dossier au regard de ces dispositions, manque en fait et doit ainsi, être écarté. 
    15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 23 mai 2022 et 24 avril 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
    16. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. D demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de mettre à la charge de M. D une somme de 500 euros pour la commune de Châtenay-Malabry et une somme de 500 euros pour la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, en application de ces mêmes dispositions. 
     
     
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de  M. D est rejetée. 
 Article 2 :  M. D versera une somme de 500 euros à la commune de Châtenay-Malabry et une somme de 500 euros à la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry ainsi qu'à la commune de Châtenay-Malabry. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       La présidente, 
 signé 
 S. Edert        
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22140812