TA93 · 6ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.Par une ordonnance du 16 juin 2021 la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis à ce tribunal le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mai 2021, présentée par la société A, la société Eiffage génie civil, la société Sepoc, la société Valoram et la société Wilmotte et Associés, représentées par Me Frêche et Me de Moustier, avocats. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le  
 n° 2108236, les sociétés susmentionnées demandent au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du président du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères d'Ile-de-France (SYCTOM) en date du 4 décembre 2020 déclarant sans suite la procédure de passation d'un marché public global de performance portant sur la " conception, réalisation, exploitation, maintenance " du centre de traitement des déchets ménagers situé à Romainville / Bobigny (93) ; 
 2°) de condamner le SYCTOM à leur verser une indemnité d'un montant  
 de 4 150 398 euros HT, assortie des intérêts moratoires capitalisés, en réparation du préjudice subi au titre de leur participation à la procédure de passation dudit marché ; 
 3°) de condamner le SYCTOM à leur verser, à chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent : 
 - que le tribunal devra condamner le SYCTOM à indemniser les sociétés exposantes des frais inutilement exposées par elles et nécessaires à l'exécution du contrat ; 
 - que les motifs invoqués par le SYCTOM dans son courrier du 4 décembre 2020 pour déclarer sans suite la procédure de consultation n'ont pour objet en réalité que de dissimuler une carence ab initio du SYCTOM dans la définition de ses besoins. Et pour cause : pour chacun de ses motifs, tant les circonstances de droit et de fait qui servent à justifier la déclaration sans suite pouvaient toutes être anticipées bien avant le lancement de la consultation par n'importe quel pouvoir adjudicateur diligent ; 
 - qu'en déclarant de cette façon sans suite la procédure, alors que le SYCTOM a expressément demandé au candidat de remettre une offre finale en donnant ainsi l'assurance de la réalisation imminente du projet, la déclaration sans suite est illégale et donc fautive ; 
 - que la faute du SYCTOM réside à la fois dans l'illégalité de la décision de déclaration sans suite qui ne repose sur aucun motif d'intérêt général établi et dans le fait de n'avoir pas renoncé au lancement de la procédure litigieuse ; subsidiairement, il apparait aussi que la décision de déclaration sans suite devait être prise bien avant la fin de l'année 2020 et en tout cas bien avant la remise des deux dernières offres, de sorte que le SYCTOM a illégalement incité les candidats et singulièrement le groupement requérant, à exposer des frais de remise d'une offre intermédiaire et d'une offre finale alors que la procédure aurait déjà pu et dû être déclarée sans suite ; 
 - que les sociétés exposantes sont donc fondées à demander la condamnation du SYCTOM à leur verser la somme totale de 4 150 398 € HT au titre des frais exposés pour répondre à l'appel d'offres illégalement déclaré sans suite. 
 Par une lettre du 16 mars 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur le recours du fait de l'homologation de la transaction conclue le  
 4 février 2022. 
 En réponse à cette information, le SYCTOM, représenté par la Selarl Parme Avocats  
 (Me Karine Hennette Jaouen), a produit des observations le 16 mars 2023, concluant principalement au non-lieu à statuer sur le recours indemnitaire introduit par les sociétés A, Eiffage génie civil, Sepoc, Valoram et Wilmotte et Associés. 
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 II.Par une requête conjointe, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2214105, les sociétés A, Eiffage génie civil, Sepoc, Valoram et Wilmotte et Associés, représentées par Me Freche et Me de Moustier, avocats, d'une part, et le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères d'Ile-de-France (SYCTOM), représenté par Me Hennette-Jaouen, avocat, d'autre part, demandent au tribunal administratif d'homologuer le protocole transactionnel qu'ils ont conclu le 4 février 2022. 
 Ils soutiennent : 
 - que le SYCTOM et les sociétés exposantes se sont engagés à réaliser des concessions réciproques dans un protocole transactionnel ayant pour objet exclusif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, de mettre un terme aux contestations nées entre elles, concernant l'indemnisation du préjudice financier subi par les sociétés exposantes à raison de l'importance des frais exposés dans le cadre de la consultation relative au marché public global de performance (MPGP) portant sur la " conception, réalisation, exploitation, maintenance " du centre de traitement des déchets ménagers situé à Romainville/Bobigny ; 
 - qu'aux termes de ce protocole, en contrepartie des engagements pris par le SYCTOM, les sociétés exposantes se sont engagées à : - accepter pour solde de tout compte à l'égard du SYCTOM, le règlement, à titre d'indemnité transactionnelle, d'un montant de 1 500 000 €, au titre des préjudices allégués ; - renoncer ainsi à toutes réserves, réclamations, instances et actions en cours ou ultérieures au titre du protocole, et, notamment, toute demande ou prétention au titre du versement, d'une part, de la somme de 4 150 398 € HT correspondant au préjudice subi du fait de sa participation à la consultation relative au MPGP, et, d'autre part, de la prime prévue par le règlement de la consultation ; 
 - que, pour sa part, le SYCTOM a consenti à verser, à titre d'indemnité transactionnelle, un montant de 1 500 000 € au titre des préjudices allégués par les sociétés exposantes ; 
 - que le protocole a été transmis au contrôle de légalité avec la délibération autorisant sa signature le 29 septembre 2021 ; 
 - que la demande d'homologation est recevable en ce qu'elle met fin au litige entre les sociétés exposante et le SYCTOM, dont le tribunal de céans a eu à connaitre ; 
 - que la présente demande d'homologation vise donc à demander au tribunal de bien vouloir prononcer l'homologation de l'accord trouvé par le SYCTOM et les sociétés exposantes afin de mettre fin au litige portant sur l'indemnisation du préjudice subi par ces dernières au titre de la procédure de passation du MPGP et donc de mettre fin à l'instance susmentionnée. Les contestations auxquelles le protocole vise à mettre fin sont donc clairement identifiées ; 
 - que le protocole a été régulièrement approuvé par le comité syndical du SYCTOM et signé par les deux parties ; 
 - que la signature du protocole a été précédée d'une délibération du comité syndical du SYCTOM en date du 24 septembre 2021 autorisant son président à signer le protocole. Son consentement est donc régulier. Il en va de même pour les sociétés exposantes, dans la mesure où le protocole a été signé par le représentant légal de A qui est donc statutairement compétent pour signer le protocole transactionnel et qui était habilité, par mandats, à le signer pour le compte des autres sociétés membres du groupement. Le consentement de chacune des deux parties au protocole transactionnel est donc régulier ; 
 - que le protocole dont l'homologation est demandée ne constitue pas de la part du SYCTOM une libéralité ; 
 - que, partant, le SYCTOM a obtenu un accord pour le paiement d'une somme  
 de 1 500 000 €, trois fois inférieure au montant des prétentions initiales que les sociétés exposantes estimaient recevoir. Par ailleurs, le SYCTOM a obtenu des sociétés exposantes qu'elles renoncent à la totalité de leurs prétentions au titre du préjudice subi qu'elles réclamaient dans le cadre de la présente instance. Ce faisant, d'un côté, le SYCTOM verse une indemnité transactionnelle en réparation d'un préjudice fondé et justifiable dont le montant est de toute évidence très largement minoré par rapport à la demande initiale et au montant du préjudice subi par les membres du groupement. Aussi, le SYCTOM évite de faire face à une procédure juridictionnelle mobilisant du temps et des frais financiers inhérents à tout procédure. De l'autre côté, les sociétés exposantes renoncent aux deux tiers de la somme initialement sollicitée dans leur requête, mais évitent une procédure juridictionnelle couteuse ; 
 - que, dans ces conditions, au regard des montants en jeu et des risques financiers encourus, le SYCTOM et les sociétés exposantes ont respectivement consenti des concessions équilibrées, fondées et proportionnées. 
 Le présent recours en homologation a régulièrement été communiqué au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - le protocole transactionnel du 4 février 2022. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;  
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement avertis du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 22 mars 2023 en présence de Mme Séguéla, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président ; 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Freche et Me de Moustier substitué par Me Benzakki, représentant la société A, la société Eiffage génie civil, la société Sepoc, la société Valoram et la société Wilmotte et Associés, et Me Hennette-Jaouen substitué par Me Seghiri représentant le SYCTOM.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence n°18-56059, publié le 26 avril 2018 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le SYCTOM d'Ile-de-France a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public global de performance (MPGP) portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de traitement des déchets ménagers situé à Romainville-Bobigny (93). Le groupement momentané d'entreprises composé des sociétés A, Eiffage Génie civil, Sepoc, Valoram et Wilmotte et Associés a déposé une première offre le 30 mai 2018 et a été invité, le 5 juillet 2018, à prendre part au dialogue compétitif. A l'issue de nombreux échanges, le 6 novembre 2019, le groupement d'entreprises a déposé son offre finale améliorée. Toutefois, par un courrier du président du SYCTOM notifié le 4 décembre 2020, il a été informé que le SYCTOM avait déclaré sans suite la procédure d'appel d'offre.  
 2. Estimant qu'en déclarant ainsi sans suite la procédure, alors qu'en l'espèce l'abandon de la procédure était dû à une mauvaise définition ou anticipation ainsi qu'à un défaut d'évaluation précise de ses propres besoins par le pouvoir adjudicateur et ne pouvait être regardé comme justifié par un motif d'intérêt général, le SYCTOM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, le groupement d'entreprises candidat a saisi le tribunal administratif de céans d'un recours indemnitaire dirigé contre le SYCTOM. Par la 1ère requête susvisée, enregistrée le  
 16 juin 2021 sous le numéro 2108236, le groupement d'entreprises demande au tribunal, outre d'annuler la décision du SYCTOM en date du 4 décembre 2020 classant sans suite la procédure de passation du marché qu'il considère illégale, de condamner le SYCTOM à lui verser une indemnité d'un montant de 4 150 398 euros HT, assortie des intérêts moratoires de droit, en réparation des préjudices subis du fait de la déclaration sans suite de la procédure, résultant notamment des frais inutilement exposés par lui et nécessaires à la réalisation du marché. 
 3. Toutefois, en cours d'instance, les parties se sont rapprochées en vue de la résolution du litige et ont signé un protocole transactionnel le 4 février 2022. Par la 2nde requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le numéro 2214105, le groupement d'entreprises candidat, d'une part, et le SYCTOM, d'autre part, demandent au tribunal d'homologuer ce protocole transactionnel. 
 4. Les requêtes susvisées n° 2108236 et n° 2214105 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'homologation de la transaction conclue entre les sociétés A et autres, d'une part, et le SYCTOM, d'autre part : 
 5. Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par les concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". L'article 2052 du même code précise que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. " Il résulte de ces dispositions que l'administration peut légalement conclure avec un ou des particuliers un protocole transactionnel afin de prévenir ou d'éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.  
 6. Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité, qu'elle ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, qu'elle ne méconnait pas d'autres règles d'ordre public et qu'elle comporte des concessions réciproques et équilibrées entre les parties.  
 7. D'une part, le protocole transactionnel conclu le 4 février 2022 entre le président du SYCTOM, régulièrement habilité, et le représentant légal de la société A, mandataire de l'ensemble des entreprises membres du groupement, prévoit que le SYCTOM s'engage à verser une indemnité d'un montant de 1 500 000 euros aux sociétés membres du groupement d'entreprises, au titre de l'indemnisation des préjudices allégués par celles-ci et en particulier des frais inutilement engagés pour leur participation à la procédure d'attribution du marché, finalement déclarée sans suite. 
 8. D'autre part, l'article 2 du protocole transactionnel prévoit qu'en contrepartie du versement de cette indemnité transactionnelle, les sociétés membres du groupement d'entreprises s'engagent à renoncer à toute réserves, réclamations, instances et actions en cours ou ultérieures au titre du protocole et, notamment, au versement de la somme de 4 150 398 euros HT, telle que réclamée dans le cadre de l'instance n° 2108236, au titre du préjudice subi du fait de leur participation à la consultation relative au marché, en définitive déclarée sans suite. 
 9. Il est enfin convenu qu'en cas de non-respect des obligations fixées par le présent protocole, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception d'une mise en demeure faite par courrier avec accusé de réception constatant l'inexécution de l'une des clauses du présent accord, demeurée sans effet, la partie qui allègue de la défaillance pourra saisir toute juridiction compétente aux fins de solliciter l'exécution forcée des présentes.  
 10. Il résulte de l'instruction que le protocole transactionnel conclu le 4 février 2022 entre la société A, mandataire de l'ensemble des sociétés du groupement d'entreprises, d'une part, et le SYCTOM, d'autre part, n'a d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige entre les parties. Le protocole a été régulièrement signé par les deux parties qui ont effectivement consenti à la transaction et n'est pas constitutif d'une libéralité de la part du SYCTOM. Par ailleurs, l'objet de la transaction est licite, elle ne méconnait aucune règle d'ordre public et comporte des concessions réciproques qui n'apparaissent pas manifestement déséquilibrées au détriment de l'une ou l'autre des parties. Par suite, rien ne s'oppose à son homologation. 
 Sur le recours n° 2108236 : 
 11. Dès lors que le protocole d'accord conclu le 04 février 2022 est homologué par la présente décision, le recours n° 2108236 introduit par la société A, la société Eiffage génie civil, la société Sepoc, la société Valoram et la société Wilmotte et Associés à l'encontre du SYCTOM est devenu sans objet. Il n'y pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'ensemble des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le protocole transactionnel conclu le 4 février 2022 entre les sociétés A, Eiffage Génie civil, Sepoc, Valoram et Wilmotte et Associés, d'une part, et le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères d'Ile de France (SYCTOM), d'autre part, est homologué. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 2108236 introduit par la société A, la société Eiffage génie civil, la société Sepoc, la société Valoram et la société Wilmotte et Associés. 
 Article 3 : Les conclusions de l'ensemble des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés A, Eiffage Génie civil, Sepoc, Valoram et Wilmotte et Associés, au Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères d'Ile de France (SYCTOM) et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, vice-président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Youssef Khiat, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. B 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
   
 N. Dupuy-Bardot  
 La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108236, 2214105