TA75 · 1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. C, représenté par Me Gourvez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de 24 mois et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 036,80 euros à verser à Me Gourvez, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baudat, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022, le rapport de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant colombien né le 22 septembre 1986, a été interpellé le 27 juin 2022 sur la voie publique. Le 28 juin 2022, le préfet de police a pris deux arrêtés par lesquels il a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à l'issue de ce délai d'une part et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois d'autre part. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé s'est maintenu plus de trois mois dans l'espace Schengen sans régulariser sa situation, que son comportement est constitutif d'une menace à l'ordre public, qu'il a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour et ne présente pas de garanties de représentations suffisantes. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. 
 5. En troisième lieu, M. C soutient que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de prise en compte de son état de santé " précaire ". Toutefois, il n'apporte au soutien de cette allégation aucune pièce permettent de l'attester. En outre, il déclare être célibataire et sans enfant en France et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. C.  
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Pour refuser à M. C le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que son comportement a été signalé par les services de police pour vol à l'étalage, et d'autre part, qu'il s'est maintenu plus de trois mois dans l'espace Schengen sans régulariser sa situation et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, M. C soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois est entachée d'un défaut de motivation. Toutefois, après avoir cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté du 28 juin 2022 indique que l'intéressé déclare être entré en France depuis 2018, qu'il ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France dès lors qu'il déclare être célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français et qu'il représente une menace pour l'ordre public pour des faits de vol à l'étalage. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 11. Si M. C soutient que sa situation de dénuement dans laquelle il se trouve ainsi que son état de santé et son besoin impérieux de soins sont des circonstances humanitaires justifiant l'absence d'édiction d'une interdiction de retour, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de police du 28 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. ALe greffier, 
 C. NEDJARI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1