TA44 · 10ème chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2022 et 18 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Ostier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri-Lanka) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, a refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne les informations à fournir ainsi que les conditions et le financement du séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le risque de détournement de l'objet du visa ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du  
 2 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante sri-lankaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri-Lanka), laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son, tour refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du  
 31 août 2022, dont Mme A demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens () / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur ou de la demandeuse de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 
 3. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que : " Compte tenu de la situation personnelle de Mme C A, séparée, 65 ans, dont une fille réside en France, et en l'absence d'éléments convaincants notamment sur d'éventuels intérêts de nature familiale dans son pays de résidence, susceptibles d'assurer des garanties de retour suffisantes, il existe un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour raisons familiales, à d'autres fins, notamment migratoires ". 
 4. Mme A soutient qu'elle a sollicité un visa d'entrée et de court séjour afin de venir rendre visite à sa fille. Pour établir qu'elle n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français au terme de la validité de son visa, la requérante fait, en particulier, valoir qu'elle réside au Sri-Lanka auprès de sa sœur qui souffre de problèmes de santé et produit, à l'appui de ses allégations, des pièces médicales émanant de l'hôpital de Durdans. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que Mme A est propriétaire de plusieurs biens immobiliers au Sri-Lanka, dont l'un fait l'objet d'une location depuis le 22 mars 2022, et poursuit, depuis le 16 juin 2022, un projet de construction d'une nouvelle maison sur un terrain appartenant à sa fille à Gonapola. La requérante justifie par ailleurs, par la production de deux attestations émanant du département des pensions pour les années 2021 et 2022 ainsi que d'une attestation bancaire à son nom, percevoir une pension de retraite de 42 315, 24 roupies par mois, soit environ 124 euros et être titulaire d'un compte en banque et d'un livret d'épargne crédités d'un million de roupies, soit environ 2 940 euros. La circonstance que la demandeuse de visa, qui produit également la réservation de ses billets d'avion aller et retour ainsi qu'une attestation établissant sa participation aux activités d'un temple bouddhiste, était séparée et âgée de soixante-cinq ans à la date de sa demande de visa ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder son rejet sur ce motif.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de court séjour soit délivré à Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à cette dernière le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 31 août 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A le visa de court séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 M. Templier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER  
  La présidente, 
 M. LE BARBIER La greffière, 
   
  S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière,