TA44 · 2ème Chambre — 2 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2214170 le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Khatifyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer le bénéfice de la protection temporaire, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2303106 le 1er mars 2023, M. A B, représenté par Me Khatifyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et l'assortir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
   S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
   S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'une violation des articles 24 de la loi du 12 avril 2000 et 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2214173 et n° 2303106 concernent la même situation et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 2.  M. A B, ressortissant géorgien né le 8 août 1960, est entré en France le  
 27 avril 2022. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 7 octobre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 décembre 2022. Il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue à l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " et lui a seulement délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois. Il a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, en demandant à titre subsidiaire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Son recours a été rejeté par un arrêté du 24 janvier 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par les deux requêtes n° 2214173 et 2303106, M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la requête n° 2214170 :  
 3.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme C à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux titres de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer une autorisation provisoire de séjour au requérant au titre de la protection temporaire. Il en résulte que cette décision de refus est régulièrement motivée. En outre, il ressort de cette motivation circonstanciée que la décision attaquée a été prise après examen de la situation particulière de  
 M. B. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit donc être également écarté. 
 5.  En troisième lieu, au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que le séjour en France du requérant, qui y est arrivé en avril 2022, est très récent. S'il fait état de la présence en France de son fils aîné, titulaire d'un titre de séjour, ainsi que de sa nièce, il n'a jusqu'en avril 2022 jamais vécu avec eux et ne fait état d'aucune autre attache en France de nature à démontrer que le centre de sa vie personnelle s'y trouverait désormais. Par ailleurs, s'il a quitté la Géorgie en 2003 pour s'installer en Ukraine, il n'établit ni être dépourvu de toute attache en Géorgie ni ne pas être en mesure de retourner dans ce pays pour y vivre durablement en sécurité. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet, en refusant au requérant le bénéfice de la protection temporaire, n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2022. Par suite, la requête n° 2214170 doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 Sur la requête n° 2303106 : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 8.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 31 août 2022, librement accessible et paru au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions de l'Etat dans le département, à quelques exceptions limitativement énumérées dont ne relèvent pas les décisions portant refus de titre de séjour pour les ressortissants étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque donc en fait et doit être écarté.  
 9.  En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les considérations de faits l'ayant conduit à refuser de délivrer un titre de séjour à M. B. Cette décision comportant ainsi un exposé suffisant des motifs de droit et de fait qui la fondent, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 11. Monsieur B est entré sur le territoire français au mois d'avril 2022, sa présence en France est donc récente. S'il se prévaut de la présence en France de son fils aîné, titulaire d'un titre de séjour, et d'une de ses nièces, il ressort des pièces du dossier que son épouse ainsi que ses deux enfants cadets ne résident pas en France. Par ailleurs, M. B ne justifie pas d'attaches sociales et professionnelles en France. Par suite, il ne justifie pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Si l'intéressé a quitté la Géorgie il y a vingt ans, il y a néanmoins résidé jusqu'à l'âge de 40 ans et n'établit ni qu'il n'a plus aucun lien personnel et familial dans son pays de nationalité ni qu'il ne pourrait pas s'y installer à nouveau durablement. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur ce fondement. M. B ne justifie pas davantage de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du même code et, partant, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre exceptionnellement au séjour l'intéressé.  
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M. B en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Partant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté.  
 13. En cinquième et dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation sur ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. Partant, le moyen sera écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14.  En premier lieu, la décision attaquée comporte les énoncés de fait relatifs notamment à la vie familiale de M. B et aux conditions de son séjour en France, ainsi que la mention des textes, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fondent l'obligation de quitter le territoire français contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision sera écarté. Par ailleurs, il ressort de cette motivation que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle du requérant. 
 15. En second lieu, il résulte des points 8 à 13 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes du paragraphe II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. () ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : "1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux ". 
 17. D'une part, il résulte des dispositions précitées qu'en dehors de l'hypothèse où il refuse d'accorder un délai de départ volontaire ou de le prolonger à la demande de l'étranger, le préfet n'est pas tenu de motiver spécifiquement sa décision accordant le délai légal de départ de trente jours. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé au préfet de Maine-et-Loire de lui accorder un délai supérieur au délai légal de trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire doit être écarté. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et, dès lors, ce moyen sera écarté. 
 18. D'autre part, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à établir qu'il se trouverait dans une situation exceptionnelle justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifiée aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu desquels : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du  
 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ". En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 de ce code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, Toutefois, le même article L. 121-1 dispose que ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où l'administration se prononce sur une demande. Par ailleurs, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. En outre, et ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et  
 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision fixant le pays de destination, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 20. D'une part, la décision fixant le délai de départ volontaire a été prise simultanément à l'obligation de quitter le territoire français assortissant le refus de titre de séjour, lequel a été pris suite à une demande formulée par M. B. Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. 
 21. D'autre part, M. B se borne à soutenir qu'il n'est pas établi qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations. Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, notamment en ce qui concerne des circonstances justifiant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jour, ou qu'il aurait demandé en vain un entretien circonstancié avec les services préfectoraux. Enfin, M. B ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'un délai de départ volontaire, en cas de rejet de sa demande de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 22. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023. Par suite, la requête n° 2303106 doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2214170 et 2303106 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEUL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2214170 et 2303106