TA95 · 11ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Walther, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale en ce qu'elle tire son fondement d'une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est illégale en ce qu'elle tire son fondement d'une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu, la décision en litige ayant été abrogée. 
 Un mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2023, a été produit par M. A postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 15 février 2023, a été produite par Me Walther dans l'intérêt de M. A et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 4 septembre 1983, est entré sur le territoire français le 14 octobre 2011 sous couvert d'un visa court séjour. Par une demande en date du 1er février 2022, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 4-42 de l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a abrogé les décisions en litige par un arrêté du 9 février 2023. Le présent litige étant par suite dépourvu d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la présente requête doivent également être rejetées. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2214240