TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A C, représenté par Me Maugin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour valable du 28 novembre 2019 au 27 novembre 2020 et le récépissé de renouvellement de titre de séjour l'accompagnant, l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une décision portant retrait de titre de séjour ; en outre, cette décision le place dans une situation irrégulière et il risque de voir son contrat de travail à durée indéterminée suspendu par son employeur ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
 S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée de défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet de police a commis une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public ; 
 - la décision méconnait les dispositions des articles L. 432-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant s'est placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque en utilisant un faux récépissé dans le cadre de sa demande d'embauche ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2214246 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -          le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dalle, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 juillet 2022, en présence de M. Fadel, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Termeau, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant sénégalais né le 8 février 1982, est entré en France en février 2007 selon ses déclarations et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 28 novembre 2019 au 27 novembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet de police lui a retiré son titre de séjour et le récépissé de renouvellement de titre de séjour l'accompagnant, au motif que la présence de M. C constitue une menace à l'ordre public. Par le même arrêté, il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ensemble de ces décisions.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne les conclusions visant l'obligation de quitter le territoire français, le refus de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation. Dès lors, les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision relative au délai de départ volontaire ainsi que de la décision de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont il demande l'annulation dans sa requête au fond, sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions visant le retrait de titre de séjour : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 5. A l'appui de sa demande, M. C soutient que l'urgence est présumée s'agissant d'un retrait de son titre de séjour et, qu'en outre, l'arrêté litigieux le place dans une situation irrégulière dès lors que son contrat de travail à durée indéterminée est susceptible d'être suspendu par son employeur. Le préfet de police ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption d'urgence. Par suite, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 6. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 7. Pour retirer la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " de M. C et le récépissé de renouvellement de titre de séjour l'accompagnant, le préfet de police s'est exclusivement fondé sur la menace à l'ordre public que pouvait constituer la présence de l'intéressé sur le territoire français, au motif qu'il avait produit un faux récépissé dans le cadre de sa demande d'embauche auprès de la société Omega Interim IDF. En estimant que ce fait unique, remontant à novembre 2019 et n'ayant pas donné lieu à des poursuites pénales, alors que M. C a été recruté par la société Meating Corner Lombards depuis le 1er septembre 2021, période au cours de laquelle il était en attente du renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, suffisait à établir que la présence de l'intéressé sur le territoire national constituait une menace à l'ordre public, sans examiner l'ensemble de son comportement, le préfet de police a, comme le soutient à bon droit le requérant, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de police a retiré le titre de séjour de M. C jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. Il n'y a pas lieu de fixer une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de l'arrêté du préfet de police du 31 mai 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à M. C une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Maugin et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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