TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2022, Mme B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) portant refus de délivrance d'un visa de long séjour " passeport-talent " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer  conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Rabat de délivrer le visa litigieux, par une note diplomatique interne du 9 novembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme B informe le tribunal que le visa qu'elle sollicitait lui a été délivré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le numéro 2214225 par laquelle Mme B, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 3 janvier 2023 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 6 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Rabat de délivrer le visa litigieux, par une note diplomatique interne du 9 novembre 2022. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision contestée. De plus, la requérante a informé le tribunal, le 3 janvier 2023 de la délivrance effective du visa sollicité. .Par suite, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 10 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,