TA44 · 9ème Chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2022 et le 23 mars 2023, M. D G A et Mme E B F, représentés par la SCP Breillat- Dieumegard- Masson , demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 9 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Djibouti (Djibouti) refusant de délivrer à M. G A un visa de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et une erreur de fait, en ce que la commission n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le requérant ne souhaite pas s'installer en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B F et M. G A ne sont pas fondés. 
 Mme B F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G A, ressortissant djiboutien, a présenté une demande de visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Djibouti. Par une décision en date du 9 mai 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision du 15 septembre 2022, dont M. G A et Mme B F demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M. G A le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, notamment migratoires, compte tenu de la situation socio-professionnelle de M. G A, célibataire dont la mère et la sœur résident en France, et en l'absence d'éléments convaincants notamment sur d'éventuels intérêts de nature matérielle ou familiale dans son pays de résidence, susceptibles d'assurer des garanties de retour suffisantes. 
 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 4. M.  G A, âgé de 33 ans, souhaite obtenir la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à sa mère et à sa sœur qui résident en France. Pour établir qu'il n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français au terme de la validité de son visa, il soutient avoir ses attaches professionnelles à Djibouti où il a toujours vécu. Il produit des justificatifs de travail et des bulletins de paie, émanant du cabinet d'avocat qui l'emploie. Si le ministre fait valoir que le requérant n'a aucune attache familiale à Djibouti du fait de son célibat, cette circonstance ne suffit pas à établir que le requérant a la volonté de s'installer durablement sur le territoire français. Par ailleurs, le requérant justifie de la réservation de billets d'avion aller et retour. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. G A et Mme B F sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance d'un visa de court séjour, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme B F, en sa qualité de mère du demandeur de visa, n'ayant pas intérêt à l'annulation de la décision attaquée, il n'y a pas lieu  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. D G A un visa de court séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D G A, à Mme E B F, à la SCP Breillat- Dieumegard- Masson  et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Beyls, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,