TA44 · 9ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 octobre 2022 et le 14 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Larbre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 30 août 2022 de l'autorité consulaire française à Montréal (Canada) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité ; 
 - le motif tiré de ce que les informations communiquées ne sont pas complètes et/ou non fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère sérieux et cohérent des études. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que le projet d'études est dépourvu de caractère cohérent et sérieux, révélant un détournement de l'objet du visa à d'autres fins.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant canadien né le 22 mai 1993, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Montréal. Par une décision du 30 août 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 3 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision consulaire française : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision du 3 décembre 2022 de cette commission s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Montréal. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. En premier lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il remplirait les conditions de délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. 
 4. En second lieu, l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée et la mention " Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. ". 
 5. Pour justifier de l'objet et de la fiabilité des conditions du séjour envisagé, M. B a expliqué vouloir poursuivre ses études en France au sein du centre universitaire d'études en français langue étrangère (CUEFLE) de l'université de Nice, pour lequel il justifie d'une inscription au titre de l'année universitaire 2022-2023. Il a en outre produit le bail de location d'un appartement, un contrat de travail à mi-temps en qualité d'assistant d'éducation, et les documents justifiant de son activité de basketteur au sein d'un club. Aucun de ces documents n'est remis en cause par l'administration. Par conséquent, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation. 
 6. Toutefois, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que son projet d'études est dépourvu de caractère cohérent et sérieux, ce qui révèle son intention de venir en France à d'autres fins que ce projet d'études. 
 7. Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 8. S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l'octroi d'un tel visa. 
 9. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 10. Cette instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est inscrit au sein du centre universitaire d'études en français langue étrangère de l'université de Nice dans le but de poursuivre son apprentissage du français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a déjà résidé en France entre les étés 2020 et 2022, pendant lesquels il a pu, selon ses déclarations, débuter son apprentissage de la langue française. Si celui-ci explique que son inscription à l'université lui permettra d'obtenir un niveau B2 en français qui sera validé par un diplôme universitaire d'études de langue française, cette seule circonstance ne permet pas de regarder son projet d'études comme sérieux cohérent, alors qu'en outre, M. B n'apporte pas d'élément de nature à démontrer que ce diplôme est étroitement lié à son recrutement à mi-temps comme assistant d'éducation. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la demande de substitution, qui n'a privé le requérant d'aucune garantie. 
   12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENG 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,