TA44 · 8ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran rejetant la demande de visa d'entrée et de séjour présentée pour visite privée et familiale et d'annuler la décision en date du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire à Oran ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de l'autorité consulaire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne souhaite pas s'établir sur le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte à sa situation une atteinte disproportionnée. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Fessard, rapporteure, 
 - et les observations de Me Desrousseaux, substituant à Me Cacciapaglia, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne, née le 16 octobre 1951, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale. Par une décision du 11 mai 2022, l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui a refusé le visa sollicité. Par une décision implicite de rejet née le 11 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de refus de l'autorité consulaire. Mme A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. En premier lieu, la décision de la commission est née implicitement du silence gardé par celle-ci pendant les deux mois suivant la réception du recours de la requérante le 11 juillet 2022, cette décision est réputée être prise par l'autorité compétente et le moyen tiré de l'incompétence de son signataire ne peut être qu'écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". L'article L. 232-4 du même code précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 5. Faute pour la requérante de justifier de la présentation, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, de la demande de communication des motifs de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de la commission doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la décision de la commission étant née implicitement du silence gardé par elle sur le recours présenté par Mme A contre la décision de l'autorité consulaire française, le moyen de la requête tiré de défaut d'examen particulier de la situation de la requérante ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ainsi que des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen du conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". L'article 32 du même règlement dispose que : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () Aux termes de l'article 32 de ce règlement " s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé le visa est refusé ". 
 8. Il ressort des termes du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que la décision implicite de rejet est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa et sur la circonstance que les informations communiquées par la demandeuse à l'appui du visa ne sont pas fiables. 
 9. Mme A fait valoir qu'elle a sollicité un visa de court séjour d'une durée de trois mois afin de rendre visite à sa famille en France dont une sœur malade. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, âgée de 70 ans, est retraitée et célibataire. Si elle fait valoir qu'elle dispose de revenus stables, elle ne justifie pas d'attache personnelle et familiale en Algérie, susceptibles de constituer des garanties de retour. Dans ces conditions, la commission en se fondant sur les risques de détournement de l'objet du visa sollicité, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à justifier la décision attaquée.  
 10. En cinquième lieu, la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Si la requérante soutient que le refus de visa porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale, d'une part, eu égard à la nature du visa sollicité, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la plupart des membres de la famille de la requérante serait dans l'impossibilité de lui rendre visite en Algérie, le moyen tiré de ce que la décision de la commission de recours porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dont le respect est garanti par les  stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère 
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,