TA44 · 3ème Chambre — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour comme étant irrecevable ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'authenticité des documents d'état civil produits ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que M. A s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 18 novembre 2022 puis une carte de séjour temporaire le 4 janvier 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant guinéen né le 10 mars 2000, indique être entré en France en décembre 2016. Le 20 octobre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour. 
 2.  D'une part, le 18 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré M. A un récépissé de demande de titre de séjour, ayant ainsi implicitement mais nécessairement rapporté la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet.  
 3.  D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Guilbaud, avocate de M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Guilbaud à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Guilbaud, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Guilbaud et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. BARESLe président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 No 2214431