TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Langlois, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - l'urgence est constituée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et compte tenu de sa vulnérabilité et des conséquences de la décision sur sa vie privée et familiale ; 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de son article L. 423-23, d'une méconnaissance de son article L. 435-1, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 13 juin 2022 sous le n° 2209637. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 octobre 2022, en présence de Mme Baali, greffière : 
 - le rapport de M. Le Garzic, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Langlois, représentant la requérante. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne, a sollicité le 23 septembre 2022, le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont elle était titulaire sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 
 5. Il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence, qui doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 7. Le moyen tiré de ce que le préfet a inexactement appliqué les dispositions précitées en estimant que le père de l'enfant français de Mme A ne contribue pas à son entretien et son éducation dans les conditions des dispositions précitées apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'décision du 18 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente décision implique nécessairement que Mme A soit autorisée à séjourner et à travailler jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait à nouveau statué sur sa demande ou qu'il soit statué sur sa requête au fond. Par conséquent, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que Mme A devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Langlois, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme A, et sous réserve alors que Me Langlois renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme A, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A du 21 octobre 2021 est suspendue. 
 Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis munira Mme A d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans les conditions mentionnées au point 9. 
 Article 4 : L'État versera à Mme A une somme de 800 euros dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Langlois, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 14 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
                                              Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.