TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2022 et 17 avril 2023, M. D C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre fin à son signalement au Système d'information Schengen dans les mêmes conditions ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence, de méconnaissance du droit d'être entendu, de défaut de motivation et d'examen sérieux ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - il est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'erreurs dès lors qu'il justifie d'une résidence stable, d'une insertion professionnelle et de démarches en vue de sa régularisation, comme en atteste son rendez-vous préfectoral pour le 6 septembre 2018. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ;  
 - sa notification est intervenue dans des conditions irrégulières ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Weidenfeld,                  vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article  
 L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme H a lu son rapport et entendu les observations de Me Gabory, représentant M. C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant égyptien né le 11 juillet 1991, est entré en France en 2014, selon des déclarations. Il a fait l'objet, le 23 septembre 2022, d'un arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-2867 du 17 octobre 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture le 18 octobre 2022, M. A G, chef du pôle " instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement " de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, à l'effet de signer les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F E, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle cet arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.   
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, il est suffisamment motivé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen personnel et sérieux. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si le requérant justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2016, les pièces versées au dossier ne permettent pas de justifier d'une activité professionnelle autre que ponctuelle. Par ailleurs, il est constant que la relation de l'intéressé avec une ressortissante française a pris fin en 2021. Enfin, les circonstances que le requérant dispose d'un logement en France et que certains membres de sa famille y résident ne suffisent pas à établir qu'il y a placé le centre de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'avant d'édicter la décision litigieuse, le requérant a été mis à même d'indiquer qu'il était entré sur le territoire français en 2014, qu'il était célibataire et sans enfant et qu'il exerçait illégalement une activité professionnelle. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le requérant ne fait valoir aucun élément qu'il aurait été privé d'indiquer utilement à l'administration avant l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 6. Pour justifier le refus d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur les circonstances que l'intéressé n'avait pu justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, les moyens tirés de ce qu'un rendez-vous aurait été accordé au requérant en préfecture en 2018, qu'il justifierait d'une résidence stable et d'une insertion professionnelle sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, les conditions de notification de cette décision sont sans incidence sur sa légalité. 
 8. En deuxième lieu, eu égard à la durée de présence en France de l'intéressé et à la nature des liens qu'il y a tissés, tels qu'ils ont été rappelés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, et alors même que les motifs d'ordre public mentionnés dans la décision attaquée ne seraient pas établis, les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 K. H 
 La greffière, 
 M. B              La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.