TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 G une ordonnance n° 2207049 du 23 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 16 septembre 2022, présentée G M. D. 
 G cette requête et un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. D, actuellement retenu au centre de rétention n°3 du Mesnil Amelot, représenté G Me Esteveny, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 G lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros G jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros G jour de retard ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Esteveny renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet de l'Essonne a considéré que M. D n'avait pas d'enfant français et qu'en tout état de cause il ne subvenait pas à ses besoins ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - la décision méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant refus de départ volontaire :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation. 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet de l'Essonne a considéré que M. D n'avait pas d'enfant français et qu'en tout état de cause il ne subvenait pas à ses besoins ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - la décision méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur de droit à cet égard ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Iss, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.614-7 à L.614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Esteveny, représentant M. D, qui soulève à l'oral le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de l'Essonne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 5 mai 1994 à Oran (Algérie), actuellement retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot 3 a fait l'objet d'un arrêté du 14 septembre 2022 G lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et portant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit G le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit G la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". L'article 81 dudit décret dispose que "L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Selon les mentions de l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne indique que               M. D, s'il déclare être le père d'un enfant né en France, ne justifie toutefois ni de son état civil, ni de son lieu de résidence, ni de pourvoir à son éducation et à son entretien. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D établit être le père d'un enfant français, à savoir Mme F D, née le 3 novembre 2016 à Paris, dont il n'est pas contesté utilement G le préfet qu'elle réside toujours en France, M. D ayant G ailleurs déclaré dans son audition du 27 juin 2022 que sa fille réside chez ses grands-parents au 5 rue Caplat 75018 Paris, qu'il en a la garde un weekend sur deux et qu'il acquitte une pension alimentaire de 150 euros. G ailleurs, le requérant produit un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny du 16 septembre 2019 qui précise que l'autorité parentale sur l'enfant Malak Khadija D est exercée en commun G Mme B E et M.Walid D. Ainsi, eu égard à ces éléments, le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. D. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2022 G lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et portant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, G la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-2 du dit code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, G la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. " Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 
 6. En application de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique uniquement que le préfet réexamine la situation de l'intéressé et lui délivre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées G voie réglementaire.". Il y a lieu, G application de ces dispositions, d'enjoindre au   préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 14 septembre 2022 ci-dessus annulée. 
 Sur les frais de justice : 
 8. M. D a été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. G suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Esteveny, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Esteveny de la somme de 1 000 euros . Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D G le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 14 septembre 2022, G lesquelles le préfet de l'Essonne a obligé M. D à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 14 septembre 2022 ci-dessus annulée. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Esteveny renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Esteveny, avocat de M. D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée G le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme euros sera versée à M. D. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, Me Esteveny et au préfet de l'Essonne . 
 Lu en audience publique le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. A 
 Le greffier 
 Signé 
 L. DionisiLa République mande et ordonne au le préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.