TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M.Samir A, représenté par Me Simon, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite :  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de la décision fixant le pays de la reconduite. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans :  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B A, ressortissant algérien né le 12 février 1999, déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2022. Interpellé le 2 novembre 2022 et gardé à vue par les services de police de Saint-Nazaire pour trafic de stupéfiants, il a fait l'objet, le 3 novembre 2022, d'un arrêté pris par le préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. A demande au Tribunal d'annuler ledit arrêté. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ( )" et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. " et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.".  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 5 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi des étrangers en situation irrégulière et portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.  Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. A a été interpellé le 2 novembre 2022 par les services de police de Saint-Nazaire pour trafic de stupéfiants et gardé à vue. Il est constant qu'au cours de cet interrogatoire, l'intéressé a été informé qu'en raison de sa situation irrégulière - qu'il ne conteste pas - il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'un renvoi dans son pays d'origine ; M. A a alors indiqué qu'il ne voulait pas rentrer en Algérie et souhaitait faire sa vie en France. Il a ainsi été en mesure, de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées en cas de rejet de sa demande avant que celles-ci n'interviennent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. En deuxième lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article L.611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique pouvait légalement prendre à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français, dès lors que celui-ci, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité qu'il n'a d'ailleurs pas sollicité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que M. A, ainsi qu'il a été dit, est entré irrégulièrement en France en janvier 2022. La présence en France de l'intéressé, à la date de la décision attaquée, était donc très récente. Par ailleurs, M. A qui est célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune relation ancienne, intense et stable en France, alors, d'une part, que ses attaches culturelles et familiales sont en Algérie -où demeurent ses parents et ses trois sœurs - et, d'autre part, qu'il a déjà fait, le 19 janvier 2021, l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, M. A qui n'ignorait pas le caractère irrégulier de sa présence en France et savait être exposé à une mesure de reconduite, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et aux termes de l'article  L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8°L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ".  
 11. L'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ladite obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de la reconduite : 
 12. L'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de la reconduite doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ladite obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () La durée de l'interdiction de retour()ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour ()sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français." 
 14. En première part, le préfet de la Loire-Atlantique, pour motiver l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A pour une durée de deux ans, vise les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et renvoie aux éléments du dossier déjà évoqués, notamment ceux relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, à son entrée irrégulière sur le territoire national, à la durée de sa présence en France en se maintenant irrégulièrement sur le territoire, aux circonstances de son interpellation dans le cadre de la commission d'une infraction, au fait qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation et qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 15. En deuxième part, à la date de la décision attaquée, M. A faisait l'objet d'une enquête préliminaire dans le cadre d'une infraction d'usage et de cession de stupéfiants et a déclaré son intention de ne pas exécuter la décision d'éloignement qui serait prise à son encontre ; il représente donc une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il est constant, ainsi qu'il a été dit, que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure précédente d'éloignement. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique qui a tenu compte des différents critères énoncés ci-dessus, a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.      
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Simon et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CHUPIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 22214548