TA95 · Reconduite à la frontière — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A, représentée par Me Assaouci Makroum, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 Il soutient qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 novembre 2022, le préfet des Hauts de Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Assaouci Makroum, avocate désigné d'office représentant M. A, qui soutient en outre que la demande d'asile de M. A n'a pas été examinée par la CNDA et que la décision lui interdisant le retour n'est pas justifiée ; 
 - les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 12 décembre 1986, est entré sur le territoire français le 16 septembre 2020. Il y a déposé une demande d'asile, laquelle a finalement fait l'objet d'une décision de rejet par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 juin 2022. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, M. A soutient qu'il n'a pu exposer les éléments de sa situation personnelle devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que l'Office aurait procédé à un examen insuffisant de sa demande d'asile. Toutefois, de telles allégations, au demeurant relatives à la procédure suivie devant les instances chargées de l'asile dont il n'appartient pas au tribunal de connaître de la régularité, ne font état d'aucun élément nouveau quant aux risques encourus par le requérant dans son pays d'origine, qui aurait pu conduire le préfet à prendre une décision différente. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. A a exercé un recours à l'encontre de la décision de l'OFPRA devant la CNDA, qui a confirmé ladite décision. Il suit de là que les moyens invoqués ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 4. M. A soutient qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité et la nature des risques auxquels il serait personnellement soumis en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est en tout état de cause opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 6. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a pris la décision contestée en considération des conditions du séjour en France de l'intéressé, lequel est célibataire sans enfants et ne justifie d'aucune attache en France. Au regard de ces éléments et dès lors que M. A ne justifiait d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à la mesure prononcée, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'était pas tenu de se prononcer sur les critères dont il n'entendait pas faire application, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant à l'intéressé de revenir sur le territoire français et en portant cette interdiction à une durée d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts de Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. C       Le greffier, 
 signé 
 M. D         
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22145560