TA93 · 5ème Chambre (JU) — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2200979 du 27 septembre 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée pour M. A B le 8 février 2022.  
 Par cette requête et des mémoires enregistrés les 29 septembre et 18 décembre 2022, au greffe du tribunal administratif de Montreuil,  M. A B, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, représenté par Me Abassade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022, notifié le 7 février 2022, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée en dépit de l'effet suspensif du présent recours ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas informé le tribunal de sa sortie de détention ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - le préfet ne justifie pas en quoi il constituerait une menace pour l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Abassade, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais, né le 18 juin 1961, soutient être entré sur le territoire français en 2021. Par un arrêté du 26 janvier 2022 pris à son encontre alors qu'il était en détention, et notifié le 7 février 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 9 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature à Mme C F, en sa qualité d'adjointe au chef du bureau de l'éloignement, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E D. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le requérant est entré régulièrement sur le territoire français en 2021 s'y est maintenu à l'expiration d'un délai de trois mois, sans être titulaire d'un titre de séjour. Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que le comportement personnel de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. () ". Aux termes de l'article L. 722-7 de ce code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le préfet, qu'il a été mis fin à la détention de M. B sans que le tribunal n'en soit préalablement informé et que la mesure d'éloignement en litige a été exécutée. Si cette circonstance est particulièrement regrettable en ce qu'elle prive l'intéressé du bénéfice des dispositions précitées et de la possibilité de faire valoir ses arguments à l'audience, elle est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui s'apprécie à la date de son intervention. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de sa situation. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.  
 7. En troisième lieu, si M. B soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ressort cependant du procès-verbal, en date du 17 janvier 2022, produit à l'instance, qu'il a été entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse et qu'il a pu, à cette occasion, faire état de sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si M. B est régulièrement entré en France en 2021, il est séparé de son épouse et ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants qui, selon ses déclarations, vivraient en France. En outre, il a fait l'objet de plusieurs condamnations et mises en causes pénales. Par ailleurs, il est constant que M. B ne justifie pas de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, pas plus qu'il ne justifie d'une insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () " 
 11. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. B a été condamné le 21 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par un personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité et de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, et qu'il a fait l'objet de deux signalements pour des faits relatifs à des troubles de l'ordre public. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 13. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. La décision en litige vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application et énonce avec une précision suffisante les éléments relatifs aux conditions et à la durée du séjour de l'intéressé en France, notamment en ce qui concerne l'existence d'une menace récurrente à l'ordre public. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction, le préfet n'a pas méconnu les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 A. MyaraA. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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