TA75 · 8e Section - MESD — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C D, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. 
 Il soutient que ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir pu bénéficier d'un entretien effectif ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'agent de l'Office français de protection des réfugiés ne l'a pas été interrogé sur son origine ethnique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Aguirre Gutierrez, avocat représentant M. D, assisté de Mme A interprète, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, 
 - et les observations de Me Giaffori, avocat du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant équatorien né le 16 septembre 1979, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Seules peuvent être habilitées les associations indépendantes à l'égard des autorités des pays d'origine des demandeurs d'asile et apportant une aide à tous les demandeurs. L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ". Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, que l'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile doit être informé du déroulement de la procédure dont il fait l'objet et des moyens dont il dispose pour satisfaire à son obligation de justifier du bien-fondé de sa demande. Ces dispositions impliquent notamment que l'étranger soit informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité non seulement d'entrer en contact et de se faire assister d'un représentant d'une association ou de tout autre organisation qui fournit des conseils juridiques ou d'autres orientations aux demandeurs mais aussi de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. 
 4. M. D n'apporte pas d'élément permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. La circonstance que cet entretien se soit déroulé avec l'assistance téléphonique et non physique d'un interprète et qu'il ait duré quarante-quatre minutes, durée qui, au demeurant, n'apparait pas particulièrement courte, ne traduit pas, au regard du nombre et de l'objet des questions posées à M. D, que celui-ci n'aurait pas été à même d'exposer sa situation de façon circonstanciée. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". 
 6. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises aux articles L. 352-1 et L. 352-2 du même code, applicables au litige, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. D telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que le requérant, de nationalité équatorienne, a déclaré avoir fui son pays le 27 juin 2022 en raison de craintes pour sa vie du fait de sa participation à des manifestations ayant lieu dans son village depuis l'année 2020 qui l'auraient opposées aux forces de police et militaire locales. Toutefois, ses déclarations présentent de nombreuses imprécisions quant aux circonstances des évènements qui l'ont conduit à quitter son pays. Le discours tenu par l'intéressé est dénué d'indications concrètes quant aux modalités de sa participation personnelle aux manifestations ou encore à son rôle. En outre, il n'apporte aucune précision relative à la manière dont les autorités locales l'auraient identifié comme participant aux manifestations et à la nature des traitements ou menaces dont il aurait fait l'objet. Par ailleurs, si M. D soutient que l'entretient conduit par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatride était lacunaire dès lors qu'il n'a pas été interrogé sur son origine ethnique, il ressort du compte-rendu d'entretien précité qu'il lui a été demandé de préciser les raisons pour lesquelles il a quitté son pays d'origine et qu'il s'est borné à mentionner son soutien aux manifestations mentionnées ci-dessus, les difficultés rencontrées avec les autorités équatoriennes et les discriminations dont il aurait fait l'objet en raison de son patronyme, sans mentionner son appartenance ethnique, alors même qu'il ne soutient pas avoir été empêché d'en faire état. Enfin, les éléments versés aux débats par M. D, et en particulier un article de presse et des photographies dont la localisation et les protagonistes ne sont pas identifiables, ne sont pas de nature à établir qu'il encourait personnellement des risques pour sa vie. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. D, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le Brésil où il avait embarqué ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions des article L. 352-1 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. D l'entrée en France au titre de l'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 juillet 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre l'intérieur. 
 Jugement lu en audience publique le 15 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. BLa greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8