TA95 · Reconduite à la frontière — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre et le 17 novembre 2022,  
 M. A D, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. 
 Il doit être regardé comme soutenant que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire dont il dispose en application des dispositions du 2 de l'article 17 du règlement du n° 604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en raison de la présence en France de certains membres de sa famille, dont son père et son frère, et des efforts d'intégration qu'il effectue afin de pouvoir poursuivre ses études en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Dupin, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Guler, avocate désignée d'office, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute d'une part que la situation personnelle de l'intéressé n'a pas été suffisamment examinée, d'autre part que la traduction a été déficiente lors de son entretien en préfecture, notamment lorsqu'il est affirmé qu'il est venu en France non pour demander l'asile mais poursuivre ses études ; 
 - et les observations de M. D, assisté de M. C, interprète en langue turque. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant turc né le 10 octobre 1998, a introduit une demande d'asile en France le 29 août 2022. A la suite de cette demande, il est apparu qu'il disposait d'un visa délivré par les autorités allemandes. Par un arrêté en date du 17 octobre 2022, le préfet du  
 Val-d'Oise a décidé de transférer M. D aux autorités allemandes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, il ne ressort nullement des pièces du dossier que la situation personnelle de M. D n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisant de la part du préfet du Val-d'Oise. La circonstance alléguée selon laquelle l'entretien accordé en préfecture aurait souffert d'une traduction défectueuse, notamment sur les mobiles de sa venue en France, apparaît à cet égard sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peut donc qu'être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 4. D'abord, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour soutenir que les autorités françaises auraient dû décider d'examiner sa demande d'asile. 
 5. Ensuite, la faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. M. D soutient que la présence de membres de sa famille sur le territoire français, particulièrement de deux de ses frères et d'un cousin, et le fait qu'il envisage de faire ses études en France constitue un motif humanitaire de sorte que sa demande d'asile devrait être examinée par les autorités françaises. Cependant, il ressort des pièces du dossier, éclairées par les observations formulées à l'audience, que le requérant ne présente pas de liens suffisamment établis sur le territoire français, notamment au regard de son arrivée récente en France, qui permettent d'exclure l'examen de sa demande d'asile par les autorités allemandes. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue au 1. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui permet à un Etat d'examiner la demande d'asile d'un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Guler et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. B       La greffière, 
 signé 
 O. El Moctar        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.