TA93 · 2ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 2022 et 7 mars 2023, M. B D, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus du titre de séjour 
 - Il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - Il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - Il est entaché d'un vice de procédure ; 
 - Il méconnaît l'article L. 425-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - Elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - Elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - Elle est illégale en raison de l'illégalité de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - Elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - Elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. D, ressortissant pakistanais né le 20 février 1989 à Gujranwala (Pakistan), déclare être entré en France le 24 septembre 2019. Le 14 octobre 2019, il a présenté une demande d'asile, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 décembre 2019, confirmée le 29 octobre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 18 janvier 2022, M. D a demandé un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 9 mai 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
   2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme E, attachée d'administration chargée des refus de séjour et des interventions et signataire des décisions attaquées, pour signer notamment les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
   3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle la teneur de l'avis émis le 19 avril 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La décision attaquée indique en outre que M. D déclare être entré en France le 24 septembre 2019, que célibataire et sans charge de famille, rien ne l'empêche de poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d'origine et que sa demande d'asile présentée le 7 novembre 2019 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile aux dates mentionnées au paragraphe 1. Par suite la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. 
   4. En troisième lieu, si l'arrêté litigieux mentionne que le requérant a introduit sa demande d'asile le 7 novembre 2019, alors que celle-ci a été enregistrée le 14 octobre 2019, cette circonstance n'est pas de nature à modifier le sens de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
   5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. " Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. " 
   6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le médecin rapporteur, le docteur C, n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu son avis à l'issue d'une délibération collégiale le 19 avril 2022, à laquelle ont participé les docteurs Westphal, Spadari et Signol, ainsi qu'en atteste l'apposition de leurs signatures sur ce document. Par ailleurs, cet avis n'avait pas à se prononcer sur la possibilité pour le requérant de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors qu'il est estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
   7. D'autre part, si M. D, qui souffre d'une rétraction de la main droite suite à une lésion nerveuse causée par un traumatisme, établit, par les documents qu'il produit, que sa pathologie nécessite une opération chirurgicale, cette circonstance n'est pas de nature à justifier que le défaut de cette prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
   8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
   9. Il ressort des pièces du dossier que M. D résidait en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point 7 et à l'absence de justification d'attaches personnelles, familiales, ou professionnelles particulières sur le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour la même raison, il en va également ainsi du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
   10. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence et de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doivent être écartés.  
   11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ()  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
   12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ou de méconnaissance des articles L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
   13. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence et de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doivent être écartés.  
   14. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
   15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
   16. Si le requérant soutient que les conditions d'accès aux soins dans son pays d'origine engendrent des risques graves pour son état de santé, il n'apporte pas d'élément probant au soutien de son affirmation. Par ailleurs, le requérant dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés confirmée par la Cour nationale du droit d'asile ne justifie pas des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
   17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Scalbert et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.