TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Intencity, représenté par Me Dufaud, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement pour une durée de neuf mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la remettre en ligne, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance de référé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la socitété Intencity déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2214689 par laquelle la société Intencity demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 15 juillet 2022, tenue en présence de M. Fadel, greffier, Mme A a donné lecture de son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Le désistement de la société Intencity est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Intencity. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intencity et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Paris, le 16 juillet 202La juge des référés, 
 M.-C. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2214689